RESUME ANALYTIQUE
Madagascar est une république démocratique semi-présidentielle avec un président élu par le peuple, un corps législatif bicaméral (Sénat et Assemblée nationale), un premier ministre et un gouvernement. Une élection présidentielle a eu lieu en novembre 2018, avec un second tour à deux candidats en décembre 2018. Le vainqueur, Andry Rajoelina, a pris ses fonctions en janvier 2019. Les observateurs indépendants ont jugé que l’élection était généralement libre et équitable, malgré les allégations de plusieurs candidats concernant des irrégularités dans le processus électoral, notamment la suppression d’électeurs. Des élections législatives ont eu lieu en 2019. Les observateurs ont jugé que ces élections étaient généralement libres et équitables, avec quelques irrégularités. Lors des élections sénatoriales de décembre 2020, les partis au pouvoir et ceux qui lui sont proches ont remporté tous les sièges, puisque les partis d’opposition ont boycotté. Les observateurs ont jugé que les élections sénatoriales étaient généralement libres et équitables.
La police nationale, sous l’autorité du ministère de la sécurité publique, est chargée du maintien de l’ordre dans les zones urbaines. La gendarmerie et l’armée dépendent du ministère de la Défense nationale. La gendarmerie est responsable du maintien de l’ordre dans les zones rurales au niveau des villages, de la protection des installations gouvernementales et de l’opération d’un contingent de police maritime. L’armée est également active dans les zones rurales, notamment pour maintenir l’ordre dans les zones touchées par le vol de bétail et le banditisme. Les autorités civiles n’ont parfois pas maintenu un contrôle efficace sur les forces de sécurité. Selon des rapports crédibles, des membres des forces de sécurité ont commis de nombreux abus.
Les principaux problèmes liés aux droits de l’homme étaient entre autres des rapports crédibles sur : les exécutions illégales ou arbitraires, y compris des exécutions extrajudiciaires par des agents du gouvernement ; la torture ou les cas de traitement ou de punition cruels, inhumains ou dégradants par des agents du gouvernement ; les conditions de vie difficiles et dangereuses dans les prisons ; les arrestations ou détentions arbitraires ; les prisonniers ou détenus politiques ; de sérieux problèmes d’indépendance du pouvoir judiciaire ; l’ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée ; la punition de membres de la famille pour des infractions prétendument commises par un individu ; les restrictions graves à la liberté d’expression et aux médias, y compris les arrestations ou les poursuites injustifiées de journalistes, la censure et l’existence de lois sur la diffamation criminelle ; l’ingérence substantielle dans la liberté de réunion pacifique ; le refoulement de réfugiés vers un pays où leur vie ou leur liberté serait menacée ; la corruption grave au sein du gouvernement et l’absence d’enquête et de responsabilité en matière de violence basée sur le genre.
Le gouvernement a poursuivi et sanctionné certains fonctionnaires qui ont commis des abus, que ce soit dans les forces de sécurité ou ailleurs dans le gouvernement ; toutefois, l’impunité demeurait un problème. La situation était la même en ce qui concerne la corruption – les fonctionnaires faisaient parfois l’objet d’enquêtes ou de poursuites, mais l’impunité demeurait un problème.
Section 1. Respect de l’intégrité de la personne
A. LA PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE ET LES AUTRES EXECUTIONS ILLEGALS OU MOTIVÉS PAR DES RAISONS POLITIQUES
De nombreux rapports ont indiqué que le gouvernement ou ses agents ont commis des meurtres arbitraires ou illégaux de suspects criminels. La plupart des meurtres ont eu lieu lors d’opérations des forces de sécurité visant à endiguer le vol de bétail par des groupes criminels armés dans les régions du centre, de l’ouest et du sud-ouest, ainsi que lors de raids de la police visant à lutter contre l’insécurité dans les zones urbaines.
Les bureaux d’inspection de la gendarmerie et de la police ont enquêté sur les abus perpétrés par leurs agents. Le bureau d’état major de l’armée a mené des enquêtes sur le personnel militaire. Ces bureaux ont enquêté sur des plaintes officielles et, plus souvent, sur des incidents qui ont été largement couverts par les médias traditionnels et sociaux et qui ont déclenché une réaction violente de la part du public. Les enquêtes liées à de tels incidents ont été plus nombreuses que les années précédentes. Dans certains cas isolés, ces enquêtes ont conduit à l’arrestation, à la condamnation et à l’emprisonnement des membres des forces de sécurité accusés.
Entre janvier et septembre, la presse a fait état d’au moins 131 morts au cours d’opérations des forces de sécurité, parmi lesquelles des membres des forces de sécurité et des civils ordinaires, ainsi que des personnes soupçonnées de crimes. Les forces de sécurité impliquées étaient généralement composées de policiers et de gendarmes, mais elles comprenaient parfois des militaires. Des rapports ont indiqué que les forces de sécurité ont exécuté des voleurs de bétail ou des bandits présumés après leur capture ; dans la plupart des cas, les forces de sécurité ont affirmé que les personnes tuées avaient tenté de s’échapper et avaient refusé de répondre aux tirs de sommation. Ces déclarations des forces de sécurité n’ont souvent pas pu être corroborées. Dans certains cas isolés, le gouvernement a ouvert des enquêtes, arrêté et emprisonné les membres des forces de sécurité accusés.
Selon les médias, le 6 juin, des membres de la du BANI, une base de l’armée de l’air et de la marine située dans la banlieue d’Antananarivo, ont battu à mort Nasandratra Valimbavaka, âgé de 15 ans. Des témoins ont rapporté que les unités militaires avaient arrêté Nasandratra pour sa participation présumée à un vol de bicyclette. La famille de Nasandratra a retrouvé son cadavre plusieurs jours plus tard à la morgue d’un hôpital public. Le personnel de la morgue a déclaré à la famille que le cadavre leur avait été apporté par une voiture appartenant à la BANI. Une source de l’armée a déclaré à la presse que les unités militaires avaient sauvée Nasandratra d’une foule après qu’un groupe de villageois en colère l’ait accusé de vol et l’ait agressé. En fin juin, un témoin a déclaré aux médias qu’il avait été retenu dans le camp de la BANI avec Nasandratra le 6 juin, et que les unités militaires les avaient battus, leur avaient administré des décharges électriques, puis les avaient attachés ensemble et jetés dans un étang. Lorsque Nasandratra a cessé de bouger, les unités militaires ont appelé un infirmier qui a certifié qu’il était mort. Les unités militaires auraient ensuite abandonné le témoin dans une rizière.
À la mi-juillet, la brigade de recherche criminelle de la gendarmerie chargée de l’enquête avait entendu plusieurs témoins. Le 16 juillet, les médias ont rapporté que le camp BANI avait déposé une plainte pour diffamation contre le témoin, l’accusant de diffuser de fausses informations. En novembre, le ministre de la Défense a autorisé la poursuite et l’arrestation de 13 militaires soupçonnés d’être impliqués dans le crime après que la famille de Nasandratra ait protesté devant le tribunal d’Antananarivo. Selon un journal local, fin décembre, le tribunal a ordonné la libération des militaires soupçonnés. Il n’y a pas eu d’autre action en justice liée à l’affaire de diffamation.
La plateforme locale de média social Mada 100.8 FM a rapporté sur Facebook que le 9 août, les gendarmes d’Ambararatabe, dans la région de Bongolava, ont abattu trois personnes qui étaient placées en garde à vue et qui, selon la police, étaient des voleurs. Les proches des victimes ont clamé leur innocence et ont déclaré qu’elles avaient été détenues par la police pendant trois jours sans inculpation ni enquête. Les proches ont également dénoncé les accusations publiques portées par le maire de la ville contre les victimes, l’accusant de partialité discriminatoire à l’égard de l’ethnie Antandroy dont les victimes étaient originaires (voir section 6, Autres abus sociétaux).
B. DISPARITIONS
Il n’y a pas eu de rapports de disparitions par ou pour le compte des autorités gouvernementales.
C. TORTURES ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS
La constitution et la loi prévoient l’inviolabilité de la personne et interdisent ces pratiques, mais les forces de sécurité ont soumis des prisonniers et des suspects criminels à des abus physiques et mentaux, y compris à la torture lors d’aveux forcés, selon la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) en 2019 (voir section 1.a., cas de Nasandratra).
Le personnel de sécurité aurait eu recours aux coups pour punir des crimes présumés ou comme moyen de coercition. Selon certaines informations, des membres des forces armées qui n’étaient pas en service et qui étaient parfois en état d’ébriété ont agressé des civils. Les enquêtes sur ces incidents annoncées par les responsables de la sécurité ont rarement abouti à des poursuites.
La presse a rapporté au cours de l’année plusieurs cas de suspects décédés dans des circonstances peu claires alors qu’ils étaient détenus dans des postes de police ou de gendarmerie. Les forces de sécurité ont prétendu que les suspects décédés s’étaient suicidés, tandis que les familles de certains d’entre eux ont affirmé avoir trouvé des preuves de violences physiques sur les cadavres des suspects et ont prétendu qu’elles avaient été commises par les gardes. L’impunité était un problème important au sein des forces de sécurité. Parmi les facteurs qui contribuent à l’impunité figurent la corruption et l’absence de signalement des abus. Les bureaux qui enquêtaient sur les abus comprenaient des organes d’inspection au sein de la gendarmerie, de la police et du commandement de l’armée. En avril, la gendarmerie a organisé une session de formation sur la gestion démocratique des foules à l’intention de plus de 160 gendarmes dans la région de Boeny ; les médias ont indiqué que des sessions de formation similaires avaient eu lieu à Antananarivo, Toliara, Toamasina et Fianarantsoa. Le gouvernement a également collaboré avec des organisations internationales pour renforcer les capacités des forces de sécurité sur des problèmes spécifiques de maintien de l’ordre tels que la traite des personnes et la protection des enfants.
Conditions dans les prisons et les centres de détention
Les conditions de détention étaient dures et mettaient en danger la vie des détenus en raison de la nourriture inadéquate, la surpopulation, les mauvaises conditions sanitaires et l’insuffisance des soins médicaux.
Conditions physiques: La longueur des détentions provisoires, les inefficacités du système judiciaire et l’insuffisance des infrastructures pénitentiaires ont créé un grave problème de surpopulation. À la fin du mois de juillet, le ministère de la justice a enregistré 27 611 détenus dans les 93 prisons et centres de détention du pays, qui avaient une capacité totale de 11 000 détenus. Le journal Les Nouvelles a écrit qu’au 9 juillet, le nombre total de détenus dans le pays avait atteint 28 600, ce qui constituait une forte augmentation de la population carcérale. Lors de l’inauguration d’une prison en septembre, le président a déclaré que les prisons d’Antanimora et de Tsiafahy avaient atteint 300 % de leurs capacités officielles. Les détentions provisoires de longue durée étaient monnaie courante et contribuaient largement à la surpopulation. Les autorités détenaient parfois des détenus en attente de jugement avec des prisonniers condamnés.
En août, le journal L’Express a rapporté les plaintes de femmes détenues à la prison d’Antsiranana, dans le nord du pays, concernant le manque de soins médicaux et de nourriture. L’une d’elles a déclaré qu’elle était en détention provisoire depuis 18 mois, accusée d’avoir pénétré dans une aire protégée.
Les autorités ne détenaient pas toujours les mineurs séparément des adultes, et certains enfants n’ayant pas atteint l’âge scolaire partageaient les cellules de leurs mères incarcérées. Selon le ministère de la justice, 15,9 % des 93 prisons et centres de détention ne disposaient pas d’espace séparé pour les détenus mineurs. Les organisations non gouvernementales (ONG) qui aident les détenus ont constaté une détérioration des conditions de détention, notamment en ce qui concerne les conditions pour dormir, l’accès à l’hygiène et les infrastructures.
Le ministère de la justice a enregistré 177 décès entre janvier et septembre, recensés dans tous les centres de détention et établissements pénitentiaires du pays. Les causes de décès les plus fréquentes étaient liées à la malnutrition, aux infections respiratoires et aux insuffisances rénales dues aux pénuries d’eau, notamment dans des régions comme Ampanihy, dans le sud. Les autorités pénitentiaires ont pris peu de mesures correctives concernant ces décès.
Administration: Bien qu’il existe une procédure officielle permettant de déposer des plaintes auprès des autorités judiciaires, peu de détenus l’ont utilisée par crainte de représailles et par manque de connaissance de la loi. Les autorités ont rarement enquêté sur les plaintes qu’elles ont reçues. Les fonctionnaires ont autorisé les visites hebdomadaires des proches et ont permis l’observance religieuse.
Surveillance indépendante: Les autorités ont généralement autorisé le contrôle indépendant des conditions de détention par les ONG locales et certaines missions diplomatiques.
Améliorations : Au cours de l’année, l’ONG Grandir Dignement a mené plusieurs programmes ciblant les détenus mineurs à Antananarivo et Antsiranana. Ces programmes ont consisté à compléter le régime alimentaire des détenus mineurs afin de leur fournir des repas plus nutritifs, à faciliter les soins et l’assistance médicale et à dispenser des cours d’alphabétisation, des formations professionnelles et d’autres activités culturelles. L’ONG a également coordonné avec les juges l’identification d’options alternatives à la détention. Ce programme a été mené dans les régions de Boeny et de Diana et a abouti à la probation de 80 détenus mineurs en 2020.
Le 26 février, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a fait don de 200 000 dollars d’équipement au Ministère de la Justice pour aider le département à réduire le délai entre les arrestations et les procès, et à combattre le COVID-19 dans les prisons. Le don comprenait du matériel informatique pour numériser les dossiers des tribunaux, du mobilier de bureau, des produits désinfectants et des matelas à distribuer dans les différents tribunaux et prisons. La numérisation de certains dossiers judiciaires a permis un traitement plus efficace des affaires.
En juin, le président Rajoelina a annoncé des réductions de peine pour près de 10 000 détenus afin de résoudre les problèmes de surpopulation. Les autorités pénitentiaires ont ensuite libéré 2 233 des 8 996 détenus concernés par cette décision, tandis que les autres sont restés en prison pour continuer à purger leur peine réduite.
Le 17 septembre, le président a inauguré une prison de haute sécurité à Imerintsiatosika, une banlieue d’Antananarivo.
L’administration pénitentiaire a continué à mettre en place des zones désignées pour isoler les détenus arrivants et cherchant à éviter une épidémie massive de COVID-19 dans les communautés de prisonniers.
Une ONG engagée dans la lutte contre la détention provisoire abusive a indiqué que, grâce à une sensibilisation continue et à des séances de travail régulières entre les responsables des établissements pénitentiaires, de l’administration et de la justice, la libération des détenus à l’expiration de leur mandat de détention légal était devenue plus systématique.
D. ARRESTATIONS OU DETENTIONS ARBITRAIRES
La Constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires et prévoient le droit pour toute personne de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention devant un tribunal, mais les autorités ne respectaient pas toujours ces dispositions. Les autorités ont arrêté des personnes sur la base d’accusations vagues et ont détenu de nombreux suspects pendant de longues périodes sans procès.
Procédures d’arrestation et traitement des détenus
La loi exige des mandats d’arrêt dans tous les cas, à l’exception de ceux qui impliquent une ” course-poursuite ” (l’arrestation d’un suspect pendant ou immédiatement après la commission d’un crime), mais les autorités ont souvent détenu des personnes sur la base d’accusations et sans autorisation judiciaire. La loi exige que les autorités inculpent ou libèrent les suspects dans les 48 heures suivant leur arrestation, mais elles ont souvent détenu des personnes pendant des périodes beaucoup plus longues avant de les inculper ou de les libérer. Les prévenus ont le droit d’être assistés d’un avocat, et la loi permet à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir un avocat d’en obtenir un fourni par l’État. De nombreux citoyens ignoraient ce droit, et peu d’entre eux ont demandé un avocat. Les accusés ont le droit de connaître les charges retenues contre eux, mais les autorités n’ont pas toujours respecté ce droit. Les autorités ont fréquemment refusé la libération sous caution sans justification, et certains suspects ont été détenus au secret. Les magistrats ont souvent eu recours à un mandat de dépôt, en vertu duquel les prévenus étaient maintenus en détention pendant toute la durée de l’instruction. La loi limite la durée de la détention provisoire à huit mois et réglemente le recours au mandat de dépôt, mais les autorités ont souvent dépassé cette limite.
Arrestation arbitraire : Les forces de sécurité ont arrêté arbitrairement des opposants politiques au gouvernement, des manifestants, des militants des droits de l’homme et d’autres civils.
Le 20 février, les gendarmes ont arrêté l’avocate Francesca Razafimahefa à Imerintsiatosika, une banlieue d’Antananarivo. Razafimahefa est la fille de la députée Hanitra Razafimanantsoa, associée au parti d’opposition. L’arrestation a eu lieu le jour même où l’opposition prévoyait une manifestation, ce qui laisse supposer un motif politique. La députée Razafimanantsoa a déclaré que les gendarmes ont emmené sa fille à leur poste parce qu’elle avait refusé une fouille corporelle par des agents masculins. Les gendarmes ont décidé de la garder en détention après qu’un des gendarmes l’ait accusée d’avoir jeté un paquet de drogue dans la poubelle des toilettes, une accusation qu’elle a niée. Le tribunal d’Antananarivo l’a condamnée à une peine de trois mois de prison avec sursis et lui a infligé une amende de 50 000 ariary (13 dollars) pour insulte aux forces de sécurité et pour les accusations de drogue. Son avocat a affirmé qu’elle avait été victime d’un coup monté et sa mère, la députée Razafimanantsoa, a estimé que tout l’incident était motivé par des raisons politiques et visait à la faire taire.
Détention provisoire : En juillet, environ 46 % des détenus du pays étaient en détention provisoire. La détention provisoire allait de quelques jours à plusieurs années. La mauvaise tenue des dossiers, un système judiciaire obsolète, un nombre insuffisant de magistrats et un nombre trop faible de tribunaux de première instance ont contribué à ce problème. En février, le chef du Barreau de Madagascar a déclaré lors d’un débat sur la chaîne de télévision publique que, bien que la loi autorise la détention provisoire avec une justification légale de la part d’un juge, 90 % des ordonnances de placement en détention provisoire étaient émises sans cette justification. La durée de la détention provisoire dépassait souvent la peine maximale prévue pour le crime présumé.
E. DENI D’UN PROCES PUBLIC EQUITABLE
Bien que la constitution et la loi prévoient l’indépendance du pouvoir judiciaire, celui-ci est susceptible de subir des influences extérieures à tous les niveaux et la corruption reste un problème grave. Dans certains cas, l’issue des procès semblait prédéterminée et les autorités n’ont pas toujours appliqué les décisions de justice.
La loi réserve les tribunaux militaires aux procès du personnel militaire, et ils suivent généralement les procédures du système judiciaire civil, mais les membres du jury militaire doivent être des officiers. Les prévenus dans les affaires militaires ont accès à une procédure d’appel et bénéficient généralement des mêmes droits que les civils, bien que leurs procès ne soient pas publics. Un magistrat civil, généralement rejoint par un panel d’officiers militaires, préside les procès militaires.
Le 2 juillet, lors d’un désaccord entre l’Assemblée nationale et le gouvernement, le ministre de la Justice a reproché aux parlementaires d’avoir tenté à plusieurs reprises d’influencer les décisions de justice.
Procédures de procès
La loi prévoit le droit à un procès équitable et public, mais les tribunaux ont le pouvoir d’ordonner le huis clos pour protéger la victime ou pour maintenir l’ordre public. Les procès ont souvent été retardés. Les incarcérations prolongées sans inculpation, les refus de libération sous caution et les reports d’audience sont fréquents. La loi prévoit la présomption d’innocence, mais les autorités ont souvent ignoré ce droit. Les accusés ont le droit d’être informés rapidement et en détail des charges retenues contre eux.
Les accusés ont droit à un avocat à tous les stades de la procédure. Cependant, de nombreux citoyens ignorent leur droit à un avocat et les autorités ne les en ont pas informé systématiquement. Les accusés qui n’ont pas demandé ou n’ont pas pu se payer un avocat ont généralement bénéficié d’un temps très limité pour préparer leur dossier. Les accusés ont le droit d’être présents à leur procès, de présenter et de confronter des témoins, et de présenter des preuves. Les autorités ont généralement respecté ces droits si les prévenus sont représentés par un avocat. La loi prévoit le droit à un interprète pour la police judiciaire, le juge d’instruction et le conseiller légal de l’accusé, mais ne mentionne pas ce droit pour l’accusé. La loi stipule toutefois que le prévenu a le droit de refuser un interprète. Si un interprète doit être engagé, il est à la charge du prévenu. La législation décrivant les droits des prévenus ne mentionne pas spécifiquement le droit de ne pas être contraint à témoigner ou de s’avouer coupable. Les prévenus ont le droit de faire appel des condamnations.
La loi donne aux institutions villageoises traditionnelles l’autorité de protéger la propriété et l’ordre public. Dans certaines zones rurales, un système judiciaire traditionnel organisé par la communauté, connu sous le nom de dina, a résolu les litiges civils entre les villageois concernant des problèmes tels que le vol présumé de bétail. Les procédures du dina étaient parfois contraires aux lois nationales, car elles imposaient des peines sévères sans procédure régulière ou ne protégeaient pas les droits des victimes.
Prisonniers et détenus politiques
Des rapports font état de prisonniers et de détenus politiques. Les autorités ont arrêté et emprisonné des dirigeants et des militants politiques, apparemment pour des motifs sans rapport avec leurs fonctions politiques ou pour des atteintes à l’ordre public. Leur nombre est estimé à moins de dix. Ils bénéficiaient généralement des mêmes protections que les autres prisonniers et détenus. Le gouvernement a autorisé les organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme à leur rendre visite.
L’ancien ministre de la communication Harry Laurent Rahajason, qui a servi sous un ancien président, est resté en prison. Le tribunal d’Antananarivo l’a condamné en 2020 à une peine de 44 mois de prison pour organisation d’un rassemblement non autorisé et tentative d’atteinte à la sécurité publique. Le 7 mai, la Cour d’appel a confirmé sa condamnation, même si, en février, le témoin clé s’est rétracté lors du procès en appel. En outre, le tribunal d’Antananarivo a placé Rahajason en détention provisoire pour une action en justice distincte après qu’un proche conseiller du président l’a poursuivi pour faux témoignage lié à un procès devant un tribunal financier à Paris en 2015. Les avocats et la famille de Rahajason ont dénoncé ces accusations comme étant politiquement motivées. En mars, le tribunal a rejeté sa demande de libération temporaire pour raisons de santé, pour la sixième fois depuis son arrestation.
Le 6 juillet, la gendarmerie nationale a annoncé l’arrestation de six personnes prétendument impliquées dans une tentative d’assassinat, le 23 juin, du secrétaire d’État chargé de la gendarmerie. Parmi les personnes arrêtées figurent d’anciens agents de sécurité chargés de protéger l’ancien président Hery Rajaonarimampianina et la gendarmerie a déclaré que quatre autres ministres risquaient également d’être tués. L’avocat de la défense a mis en doute la véracité de l’accusation car aucune preuve n’a été fournie, et il a dénoncé les accusations publiques comme une violation du principe de la présomption d’innocence et de la confidentialité des suspects puisque la gendarmerie a publiquement révélé leurs identités pendant l’enquête.
Représailles à motivation politique contre des personnes situées à l’extérieur du pays
Selon des rapports crédibles, le pays a tenté d’utiliser abusivement les outils internationaux d’application de la loi à des fins politiquement motivées, en représailles contre des individus spécifiques situés en dehors du pays.
Utilisation abusive des instruments internationaux d’application de la loi : Selon des informations crédibles, le pays a tenté d’utiliser abusivement les instruments internationaux d’application de la loi à des fins politiques, en guise de représailles contre certaines personnes situées à l’extérieur du pays. Le 2 mars, les médias ont rapporté que l’ambassade du pays à Paris a publié sur sa page Facebook un avis de recherche concernant Marco Randrianisa, membre de la plateforme d’opposition RMDM (Fédération de l’opposition pour la promotion de la démocratie à Madagascar) vivant en France, après que le gouvernement malgache l’a accusé de menacer de lyncher le président Rajoelina et sa famille. Dans une vidéo, qui aurait été enregistrée devant la maison du président en France, Randrianisa avait appelé à une “grève générale ou un acte isolé pour mettre fin à la dictature dans le pays”. Le gouvernement n’a pris aucune mesure connue pour donner suite à la publication de l’ambassade sur Facebook.
Procédures judiciaires civiles et voies de recours
Le pouvoir judiciaire traite toutes les affaires civiles, y compris les affaires relatives aux droits de l’homme, et les particuliers ou les organisations peuvent demander des réparations civiles pour les violations des droits de l’homme auprès des tribunaux nationaux. Il n’est pas interdit de faire appel aux organes régionaux des droits de l’homme, mais il n’y a pas eu de cas connu d’appel. Le système juridique ne reconnaît pas la juridiction de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Saisie et restitution des biens
Le 4 août, des représentants du ministère du Territoire, de la Planification et des Travaux publics ont annoncé que le ministère avait versé des indemnités aux propriétaires de 250 parcelles de terrain seulement après la construction de la route de contournement reliant différentes parties d’Antananarivo. Environ 500 autres propriétaires fonciers n’ont reçu aucune compensation car le ministère a déclaré qu’ils ne disposaient pas de documents légalement acceptables au moment de leur demande.
F. INTERFERENCE ARBITRAIRE OU ILLEGALE AVEC LA VIE PRIVEE, LA FAMILLE, LE DOMICILE OU LA CORRESPONDANCE
La loi interdit de telles actions, mais il a été signalé que le gouvernement ne respectait pas ces dispositions.
Le journal L’Express a rapporté que le 4 juillet, la police a fait une descente sans autorisation au domicile d’un chef de village dans le village d’Ampanihy, au sud-est du pays, après qu’un propriétaire de plantation ait prétendu que le fils du chef était impliqué dans un vol sur sa propriété. Cette opération a entraîné la mort du fils et blessé deux autres personnes. Le chef du village a affirmé que la police avait tué son fils lors du raid. Les policiers ont nié ces accusations et ont affirmé avoir été attaqués par une foule en colère. Selon certaines informations, les autorités ont pris pour cible des membres de la famille (voir section 1.d., Arrestation arbitraire, cas de Razafimahefa).
Section 2. Respect des libertés civiles
A. LIBERTE D’EXPRESSION, Y COMPRIS POUR LES MEMBRES DE LA PRESSE ET AUTRES MEDIAS
La Constitution prévoit la liberté d’expression, y compris pour les membres de la presse et des autres médias, mais celle-ci “peut être limitée par le respect des libertés et des droits d’autrui, et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public, la dignité nationale et la sécurité de l’État”. Le gouvernement a parfois restreint ces droits. La loi comprend plusieurs dispositions limitant la liberté de parole et d’expression, y compris de larges pouvoirs du gouvernement pour refuser des licences de médias aux opposants politiques, saisir des équipements et imposer des amendes. Il y a eu des cas d’intimidation et de harcèlement de personnes par le gouvernement pour leurs activités en ligne critiquant le gouvernement.
Liberté d’expression : Conformément à la constitution, la loi restreint la capacité des individus à critiquer le gouvernement en public.
Le gouvernement a arrêté des journalistes et des militants qui dénonçaient le mauvais comportement de personnalités publiques.
Dans un communiqué du 1er février, la présidente de l’Assemblée Nationale a indirectement mis en garde les parlementaires de l’opposition contre l’expression de leurs opinions en public. Elle a déclaré qu’il était “de son devoir” de rappeler aux parlementaires que l’immunité parlementaire ne s’applique pas aux discours prononcés par les parlementaires dans un lieu public ou dans les médias, et qu’ils peuvent être poursuivis en justice. Elle a ajouté que son message était une réponse aux plaintes de l’administration, des ministères, des politiciens et des citoyens ordinaires concernant les actions de certains membres du Parlement.
Le 15 juin, la division de la cybercriminalité de la gendarmerie a convoqué Ravo Nambinina Rasoamanana, un ancien agent du ministère de la santé publique, pour une procédure d’audition pour diffusion de fausses nouvelles et diffamation. Le mois précédent, le prévenu avait publié sur sa page Facebook des anomalies dans la gestion des fonds publics au sein du ministère de la santé publique. Un avis du tribunal publié en septembre indiquait qu’il était accusé d’actes susceptibles de compromettre la sécurité publique, de provoquer de graves troubles politiques ou d’inciter à la haine du gouvernement ou à la violation des lois.
Liberté d’expression des membres de la presse et des autres médias, y compris les médias en ligne : Les médias privés étaient actifs et exprimaient une grande variété de points de vue, mais pas sans restriction. La loi contient plusieurs articles limitant les libertés de la presse et des médias. Par exemple, la loi exige que le propriétaire d’une entreprise médiatique soit l’éditeur principal. La loi peut également autoriser les candidats à des fonctions politiques, qui sont également propriétaires de médias, à utiliser leurs médias pour militer contre leurs adversaires.
La loi donne au ministère des communications de larges pouvoirs pour suspendre les licences des médias et saisir les biens des médias si l’un de leurs journalistes commet deux infractions à la loi. La loi n’accorde qu’aux stations de radio et de télévision publiques le droit d’émettre à l’échelle nationale, bien que cette limitation n’ait pas toujours été appliquée.
Le pays compte de nombreux journaux privés. Plus de 300 stations de radio et de télévision opèrent dans le pays, bien que nombre d’entre elles se soient tournées vers les émissions en direct ces dernières années afin de se distancier de la responsabilité éditoriale du contenu. Les propriétaires des médias dans le pays étaient généralement des hommes politiques ou des personnes fortunées. Les intérêts commerciaux et politiques du propriétaire façonnent les perspectives éditoriales de ces médias, limitant ainsi l’indépendance des journalistes. Les organisateurs d’événements officiels n’invitent souvent que les médias appartenant à l’État ou ostensiblement progouvernementaux, et les chaînes de radio et de télévision publiques recevraient des ordres non écrits du ministre de la communication quant à savoir qui et quoi peut apparaître à l’antenne.
Le 3 mai, lors de la célébration de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le président de l’ordredes journalistes OJM, qui fournit des accréditations aux journalistes, a déclaré qu’il n’y avait pas encore de presse libre dans le pays. Le ministre de la communication et de la culture a répondu que la liberté d’expression et la liberté de la presse existaient toujours dans le pays et que seuls les programmes portant atteinte à l’ordre public et à l’unité nationale avaient été suspendus pendant l’urgence sanitaire nationale qui avait été déclarée.
Le 3 octobre, plusieurs journalistes opposés à l’élection du président de l’ordre des journalistes OJM ont fait une déclaration commune critiquant le fait que le ministère de la communication et de la culture se mêle de la gestion de l’association. À la fin de l’année, l’OJM organisait des élections pour sa direction et le seul candidat approuvé par le ministère de la communication et de la culture pour se présenter à la présidence était le rédacteur en chef de la chaîne de radio nationale. L’observatoiredes médias Ilontsera et l’organisation à but non lucratif CRAAD-OI (Research and Center for Development Alternatives in the Indian Ocean) ont critiqué l’élection de l’OJM en la qualifiant de mascarade et ont reproché au ministère d’empêcher l’égalité d’accès aux candidats souhaitant se présenter aux élections. Pour sa part, le ministère a affirmé que certains députés de l’opposition avaient inclus un texte polémique dans le code de la communication empêchant l’égalité d’accès des candidats.
Violence et harcèlement : Plusieurs rapports font état de journalistes harcelés pour avoir critiqué le gouvernement et les services publics.
En février, dans la ville d’Ankilimanilike, au sud-est du pays, les chefs de la communauté, avec le soutien des autorités locales, ont ordonné l’arrestation et la détention de deux journalistes d’une station de radio privée locale. La communauté a accusé à tort les journalistes de diffuser de fausses nouvelles concernant la disparition d’enfants dans la localité et les a obligés à payer 275 000 ariary (72 dollars) et huit zébus chacun. Après trois jours de détention, les journalistes ont été libérés grâce au plaidoyer des membres de l’association régionale des journalistes (voir section 1.d.).
Le 31 mai, le syndicat des journalistes a publié un communiqué dénonçant une augmentation des menaces à l’encontre des journalistes. Le communiqué indique que le directeur de la communication de la présidence a menacé verbalement un journaliste du journal Basy Vava qui avait écrit un article sur le détournement de fonds publics ; que les forces de sécurité ont forcé les journalistes du journal Tia Tanindrazana et de la chaîne de télévision MBS à effacer de leurs caméras les images susceptibles de discréditer le gouvernement ; qu’un parlementaire a tenté de frapper un journaliste à Antsohihy ; et qu’un gendarme a agressé physiquement un journaliste de la chaîne de télévision Viva à Ampasika Antananarivo.
En juin, la correspondante de France 24 et journaliste Malagasy lauréate du prix Pulitzer, Gaelle Borgia, a été la cible d’une campagne de diffamation de la part de politiciens de haut rang et de représentants du gouvernement sur les médias sociaux après avoir filmé et publié un documentaire montrant des personnes de la région sud du pays cuisinant et mangeant des peaux de vache provenant de déchets de chaussures en raison des conditions de famine locales. Le gouverneur de la région d’Androy a publié une déclaration accusant la journaliste de diffuser de fausses nouvelles. La chaîne de télévision publique TVM a ensuite publié des interviews de personnes témoignant que la journaliste les avait soudoyées pour qu’elles soient filmées en train de manger des chaussures. Quelques jours plus tard, Borgia a publié une autre vidéo dans laquelle les mêmes personnes reconnaissent avoir été contraintes, sous la menace de la violence, de s’exprimer contre les reportages de Borgia. Reporters sans Frontières a condamné les tentatives de discrédit de Borgia et des correspondants de médias internationaux ont publié une déclaration commune appelant à la fin du cyberharcèlement contre les journalistes. Le 29 juin, le directeur par intérim de la TVM a réagi à la déclaration de la presse internationale et s’est dit bouleversé par les allégations visant les journalistes de la TVM travaillant dans le sud du pays. Il a également souligné que Gaelle Borgia ou les correspondants d’autres médias n’avaient jamais été empêchés d’effectuer une visite de terrain dans la région du sud ou d’accéder à des sources d’information.
Censure ou restrictions de contenu : Les journalistes pratiquaient l’autocensure en raison des représailles de ceux qui sont visés par leurs publications. Les auteurs publiaient généralement des livres à caractère politique à l’étranger.
Le 5 février, les sociétés de télévision par satellite ont cessé de diffuser les programmes de MBS, une chaîne de télévision privée appartenant à l’ancien président Marc Ravalomanana, qui était également une figure dirigeante de l’opposition. Cette mesure a empêché la chaîne de télévision d’émettre au niveau national. Le ministre de la justice a déclaré à la presse que le gouvernement avait ordonné aux sociétés de télévision par satellite de suspendre leurs contrats avec MBS car la chaîne était accusée par le gouvernement d’inciter à la haine et de diffuser de fausses nouvelles et des discours diffamatoires. Le ministre a souligné que MBS avait le droit de s’opposer à cette suspension. MBS a porté l’affaire en justice à la fin de l’année, MBS est restée indisponible sur les chaînes de télévision par satellite.
Le 22 avril, le gouvernement a publié une décision ordonnant la suspension de tous les programmes audiovisuels susceptibles d’entraver l’ordre et la sécurité publics, invoquant l’état d’urgence de la pandémie de COVID-19 pour cinq régions. La décision énumère 10 émissions d’appels en direct et de débats télévisés diffusés par des stations privées. Cette décision a suscité de vives réactions de la part du syndicat des journalistes et d’autres organisations de la société civile, qui ont condamné ces mesures comme une atteinte à la liberté d’expression. Le 26 avril, le gouvernement a publié une décision annulant la suspension et autorisant la reprise des programmes listés. Cette décision faisait suite à une réunion de plusieurs responsables de médias avec le ministre de la communication au cours de laquelle les responsables de médias ont signé une lettre promettant d’éviter les discours susceptibles de troubler l’ordre public. Quelques stations de radio et de télévision proches de l’opposition n’ont pas participé à la réunion et n’ont pas signé la lettre d’engagement mais ont été autorisées à reprendre la diffusion de leurs programmes. Le 26 avril, l’ordre des journalistes OJM et les médias contestant la décision du 22 avril ont soumis au Conseil d’État des demandes de suspension et d’annulation de cette décision. Lors de son audience du 4 mai, le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’était pas nécessaire de prendre une décision sur ces demandes car le gouvernement avait déjà annulé la décision de suspension. Reporters sans Frontières a réagi à cette affaire et a appelé les autorités à laisser les journalistes exercer librement leur travail, en précisant que l’annulation de la suspension du 22 avril n’était qu’un premier pas.
Selon le responsable de l’OJM, le gouvernement a utilisé l’état d’urgence sanitaire pour restreindre l’accès à l’information, notamment en ce qui concerne le COVID-19.
Lois sur la diffamation : Bien que la diffamation ne soit pas une infraction pénale dans le code des communications, une autre loi sur la cybercriminalité permet d’inculper de diffamation pénale tout ce qui est publié en ligne. Il n’est pas clair si la loi sur la cybercriminalité, qui prévoit des peines de prison pour la diffamation en ligne, a la priorité sur le code des communications, puisque tous les journaux sont également publiés en ligne. Les amendes prévues pour les infractions au code des communications sont plusieurs fois supérieures au salaire annuel moyen d’un journaliste (voir également la sous-section sur la liberté d’Internet).
Selon plusieurs rapports, les autorités gouvernementales ont utilisé les lois sur la diffamation pour restreindre le débat public. Des journalistes et des citoyens ont fait l’objet d’enquêtes policières et de poursuites judiciaires pour diffamation et atteinte à l’ordre public pour avoir publié des critiques sur les performances du gouvernement et les services publics sur les médias sociaux.
En septembre, une histoire a surgi sur les médias sociaux, selon laquelle la ministre de la communication et de la culture avait une liaison extraconjugale et que son mari avait tenté d’abattre son amant. L’histoire a été largement relayée sur les médias sociaux et dans la presse traditionnelle, mais elle est ensuite devenue presque totalement silencieuse après que la ministre a porté plainte pour diffamation. Bien qu’un tabloïd ait continué à publier des articles attaquant la ministre, la réactivité de la plupart des médias à sa plainte en diffamation a montré l’influence et l’impact de la censure du ministre sur la plupart des médias.
Sécurité nationale : Les autorités ont mentionné la nécessité de protéger la sécurité nationale lorsqu’elles engagent des actions en justice contre des journalistes et des opposants politiques.
Le 9 février, L’Express a rapporté que la gendarmerie avait convoqué Vonison Andrainjato, journaliste et animateur de Miaramanonja, pour diffamation et diffusion de fausses nouvelles destinées à nuire à l’ordre public. Le 10 février, le journal a rapporté qu’Andrainjato ne s’est pas présenté au poste de gendarmerie parce qu’il n’avait pas reçu de convocation.
La section de recherche criminelle de la gendarmerie de Fiadanana Antananarivo a convoqué l’ancien maire Guy Maxime Ralaiseheno pour une audition le 15 février. Ralaiseheno était l’un des orateurs réguliers de l’émission radiophonique commune de l’opposition, Miaramanonja, et a été accusé de diffusion de nouvelles portant atteinte à l’ordre public et pouvant inciter à la haine contre le gouvernement. Le 17 février, L’Express a rapporté que le prévenu ne s’était pas présenté à cette audience.
Le 16 février, deux journalistes de la société audiovisuelle VIVA, qui appartient au président, ont été convoqués à la section de recherche criminelle de la gendarmerie de Fiadanana Antananarivo où ils ont également été accusés de diffuser des nouvelles nuisibles à l’ordre public.
Il n’y avait aucune mise à jour connue sur ces affaires à la fin de l’année.
Actions visant à étendre la liberté d’expression, y compris pour les membres des médias : Le 24 août, l’UNESCO a fait don de matériel de vidéoconférence pour cinq centres de communication et de culture que le ministère de la communication et de la culture a créés à Antsiranana, Toamasina, Mahajanga, Toliara et Fianarantsoa. Dans le but de créer une salle de presse dans chaque centre, l’équipement est mis à la disposition des journalistes travaillant dans ces localités afin d’améliorer leur accès à l’information, de promouvoir un accès équitable à l’information pour tous les journalistes et de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail. Chaque centre comprend une salle de conférence et un bureau où les journalistes peuvent assister à des sessions de formation et à des conférences en ligne. Avec le soutien de divers donateurs, le ministère de la communication et de la culture a organisé six sessions mensuelles de renforcement des capacités pour les journalistes, qui se sont terminées en août. La première cohorte était composée de 40 journalistes, mais 90 % d’entre eux travaillaient pour ses médias gouvernementaux.
Liberté d’Internet
Le gouvernement n’a pas restreint ou perturbé l’accès à Internet, et aucun rapport crédible n’indique que le gouvernement surveille les communications privées en ligne sans autorisation légale appropriée.
La loi interdit d’insulter ou de diffamer un fonctionnaire en ligne. Selon Reporters sans frontières, “le fait que la loi ne définisse pas ce que l’on entend par ‘insulte’ ou ‘diffamation’ laisse place à une interprétation très large et à des abus importants.” La loi prévoit une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement et des amendes en cas de condamnation pour diffamation.
Liberté académique et événements culturels
Il n’y a pas eu de restrictions gouvernementales à la liberté académique ou aux événements culturels, bien que dans un cas, les autorités aient forcé l’annulation d’un événement culturel pour les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI+) (voir section 6, Actes de violence, criminalisation et autres abus basés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre).
B. LIBERTES DE RASSEMBLEMENT ET D’ASSOCIATION PACIFIQUES
La constitution et la loi prévoient le droit de se réunir et de s’associer pacifiquement, mais le gouvernement a restreint les réunions pacifiques.
Liberté de rassemblement pacifique
La constitution et la loi prévoient la liberté de réunion pacifique, mais les autorités ont souvent restreint ce droit. Le gouvernement exigeait que toutes les manifestations publiques aient une autorisation officielle des municipalités et des préfectures de police, mais celles-ci autorisaient rarement les partis d’opposition. Les forces de sécurité ont régulièrement entravé les rassemblements de l’opposition dans tout le pays et ont fait un usage excessif de la force pour disperser les manifestants.
Au cours de l’année, les forces de sécurité ont à plusieurs reprises utilisé des gaz lacrymogènes et déchargé leurs armes en l’air pour disperser des manifestations d’étudiants universitaires, de partisans d’opposants politiques, de vendeurs de rue et d’autres groupes.
Le 20 février, les forces de sécurité ont bloqué l’accès au quartier d’Analakely à Antananarivo pour empêcher un rassemblement politique organisé par l’opposition. Les personnes portant du rouge, la couleur de l’opposition, ont été arrêtées et interrogées par les forces de sécurité. Les forces de sécurité ont arrêté 11 personnes au cours de la confrontation (voir section 1.e., Prisonniers et détenus politiques).
C. LIBERTE DE RELIGION
Voir le Rapport international sur la liberté de religion du Département d’État sur www.state.gov/religiousfreedomreport/.
D. LIBERTE DE MOUVEMENT ET DROIT DE QUITTER LE PAYS
La constitution et la loi prévoient la liberté de mouvement interne, de voyage à l’étranger, d’émigration et de rapatriement, et le gouvernement respecte généralement ces droits.
Déplacements à l’intérieur du pays : Il y a eu de nombreux cas où les forces de sécurité ont mis en place des barrages routiers et empêché les transports privés et publics vers des lieux où l’opposition politique organisait des rassemblements et d’autres événements pour ses partisans. Le gouvernement a parfois utilisé les restrictions de mouvement liées à la pandémie de COVID-19 pour justifier le refus d’autoriser les groupes d’opposition à se réunir. En début avril, le gouvernement a suspendu les vols intérieurs et les transports terrestres à destination et en provenance de plusieurs régions identifiées comme étant les plus touchées par la propagation du COVID-19. Au début du mois de juin, le gouvernement a assoupli ces mesures et autorisé les déplacements interrégionaux.
En juin, les gendarmes ont arrêté le cortège de l’ancien président Marc Ravalomanana, apparemment sans raison, trois jours de suite, alors qu’il visitait des lieux publics dans la banlieue d’Antananarivo. M. Ravalomanana a dénoncé le fait que son véhicule et lui-même étaient volontairement pris pour cible, mais le chef de la gendarmerie a déclaré que l’ancien président n’était pas exempt de sanctions pour avoir enfreint le code de la route.
Voyages à l’étranger : La loi interdit aux citoyens de quitter le pays pour travailler à l’étranger dans des pays jugés ” à risque “, comme mesure visant à réduire la traite des personnes. Les pays de destination n’étant pas spécifiquement identifiés dans le décret, les citoyens peuvent être empêchés de quitter le pays pour travailler à l’étranger à la discrétion des agents frontaliers.
Les mesures d’urgence sanitaire prises par le gouvernement pour empêcher la propagation du COVID-19 comprenaient des restrictions de voyage à l’intérieur, à destination et en provenance du pays. En avril, le gouvernement a annoncé la suspension des vols internationaux au départ de Nosy Be, le seul aéroport resté ouvert aux touristes pendant les restrictions liées à la pandémie de COVID-19, fermant ainsi totalement les frontières du pays aux voyages aériens. En mai, le gouvernement a annoncé une réouverture partielle des frontières en autorisant l’entrée et la sortie du pays aux diplomates, aux participants à des compétitions sportives internationales, aux fonctionnaires ayant des ordres officiels et aux personnes voyageant pour des raisons d’urgence familiale. À la fin de l’année, les frontières ont été rouvertes à d’autres fins de voyage, mais avec une disponibilité limitée des vols.
E. STATUT ET TRAITEMENT DES PERSONNES DEPLACEES A L’INTERIEUR DU PAYS
L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a signalé plusieurs centaines de personnes déplacées à l’intérieur du pays au début de l’année en raison des cyclones, mais elles ont pu rentrer chez elles assez rapidement. Les organisations internationales ont enregistré un nombre élevé de personnes déplacées à l’intérieur du pays fuyant la sécheresse et la famine dans la région sud du pays, avec des estimations proches de 2 000 individus en mars, bien que le nombre réel soit apparemment beaucoup plus élevé.
Le bureau du gouverneur de la région d’Androy a aidé à mettre en place un site pour les personnes déplacées à Fort Dauphin. En janvier, le ministère de la Population a fourni un abri temporaire à Fianarantsoa pour les habitants de la région sud qui ont été contraints de se déplacer vers d’autres régions.
Aucune autre assistance connue n’a été fournie par le gouvernement et le pays n’a pas mis en place de politique ou de mécanisme pour aider les personnes déplacées à l’intérieur du pays.
Le Fonds des Nations Unies pour la Population a aidé les survivants dans des cas isolés de violence basée sur le genre identifiés dans le site de déplacement de Fort Dauphin.
F. PROTECTION DES REFUGIES
D’une manière générale, le gouvernement n’a pas entravé l’action du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) et des autres organisations humanitaires qui aident le petit nombre de réfugiés présents dans le pays. Toutefois, le gouvernement n’a pas coopéré avec l’UNHCR qui lui demandait de ne pas refouler un Comorien ayant le statut de réfugié accordé par l’UNHCR.
Accès à l’asile : La loi ne prévoit pas de dispositions pour accorder l’asile ou le statut de réfugié, et le gouvernement n’a pas établi de système pour assurer la protection des réfugiés.
Refoulement : Inssa Mohamed est un ressortissant comorien qui était un homme d’affaires et un politicien de l’opposition. À la suite de son arrestation et du harcèlement présumé de sa famille par les autorités, Mohamed s’est échappé de sa détention et a fui les Comores vers le pays en 2019 où il a demandé le statut de réfugié à l’UNHCR. Alors qu’il se trouvait dans le pays en avril 2020, le gouvernement comorien a accusé Mohamed de complot visant à assassiner le président comorien. L’UNHCR n’a pas été en mesure de terminer l’évaluation de son cas avant que le gouvernement ne le renvoie aux Comores en juillet 2020 pour faire face à son incarcération et aux accusations criminelles. Mohamed a été emprisonné dans la prison centrale de Moroni, d’où il s’est échappé en décembre 2020 et est retourné à Madagascar. Une fois de retour dans le pays, il a relancé sa demande de protection internationale et l’UNHCR lui a accordé le statut de réfugié. En janvier, les autorités ont arrêté Mohamed et l’ont placé en détention en attendant son renvoi vers les Comores. L’UNHCR et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme ont demandé que Mohamed ne soit pas renvoyé aux Comores ; cependant, le 28 janvier, les autorités l’ont expulsé vers les Comores, où les autorités comoriennes l’ont emprisonné.
Liberté de mouvement : Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont signalé que les certificats de demandeur d’asile délivrés par l’UNHCR n’étaient pas reconnus par les fonctionnaires, en particulier par les forces de sécurité. La police a fréquemment arrêté certains demandeurs d’asile et déchiré leurs documents, les rendant ainsi plus vulnérables à l’arrestation ou à l’expulsion.
Emploi : Les réfugiés et les demandeurs d’asile n’avaient pas accès à l’emploi, car sans visa de résident, ils ne pouvaient pas obtenir de permis de travail. Un réfugié a signalé qu’une plateforme de formation en ligne avait refusé de lui délivrer un certificat après une session de formation à laquelle il avait participé, car elle ne reconnaissait pas le certificat de l’UNHCR comme une pièce d’identité valide.
Accès aux services de base : Les réfugiés et les demandeurs d’asile n’ont reçu aucun soutien de la part du gouvernement, mais ce dernier n’a pas interféré avec le soutien fourni par l’UNHCR via une ONG locale. Les réfugiés et les demandeurs d’asile se sont plaints que le montant de l’aide qu’ils recevaient était insuffisant car ils ne pouvaient pas travailler et ne recevaient aucune aide du gouvernement. Les soins de santé et l’éducation étaient généralement inabordables pour les réfugiés. Les hôpitaux et les prestataires de services facturaient aux réfugiés des tarifs plus élevés qu’aux étrangers. Les réfugiés et les demandeurs d’asile avaient parfois du mal à retirer les fonds envoyés de l’étranger car les banques refusaient de reconnaître leur certificat de demandeur d’asile comme une pièce d’identité valide.
G. LES APATRIDES
La loi donne aux hommes et aux femmes des droits égaux pour transmettre leur nationalité à leurs enfants et plus de protection aux femmes et aux enfants contre la perte de leur nationalité. La loi accorde aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, quel que soit le statut marital de la femme. La perte de la nationalité pour toute raison mentionnée dans la loi n’affecte pas le conjoint et les enfants de la personne privée.
Les dispositions du précédent code de la nationalité ont entraîné l’apatridie de 15 000 personnes appartenant à la minorité musulmane, dont beaucoup appartenaient à des familles vivant dans le pays depuis des générations. Les dirigeants musulmans estimaient que la loi précédente a touché jusqu’à 5 % des quelque deux millions de musulmans que compte le pays. Les membres de la communauté musulmane au sens large ont suggéré qu’un nom à consonance musulmane pouvait à lui seul retarder indéfiniment la demande de citoyenneté d’une personne.
Les demandes de certificats de nationalité se sont poursuivies. L’apatridie reste un problème pour ceux qui n’ont toujours pas droit à la nationalité.
Certains membres de la communauté sud-asiatique – qui n’ont pas réussi à s’inscrire pour obtenir la nationalité indienne, malgache ou française après l’indépendance de l’Inde en 1947 et l’indépendance du paysen 1960 – n’étaient plus éligibles pour aucune des trois nationalités ; cette circonstance s’appliquait également à leurs descendants.
Tous les apatrides peuvent demander une carte de résident étranger, qui exclut le droit de voter, de posséder des biens ou de demander un passeport, ce qui limite les voyages internationaux. Les femmes apatrides peuvent obtenir la nationalité en épousant un citoyen et peuvent demander la citoyenneté avant la date du mariage, mais les femmes ne peuvent pas conférer la citoyenneté à un mari apatride. Les apatrides ont continué à rencontrer des difficultés à accéder à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et à l’achat de terres, et ont vécu dans la crainte d’être arrêtés.
Section 3. LIBERTE DE PARTICIPER AU PROCESSUS POLITIQUE
La constitution et la loi donnent aux citoyens la capacité de choisir leur gouvernement lors d’élections périodiques libres et équitables, organisées au scrutin secret et basées sur le suffrage universel et égal.
ELECTIONS ET PARTICIPATION POLITIQUE
Élections récentes : Le pays a organisé une élection présidentielle en 2018, suivie d’un second tour un mois plus tard. En 2019, la Haute Cour constitutionnelle a validé Andry Rajoelina comme vainqueur avec 55 % des voix. Les observateurs internationaux et locaux ont jugé les élections pacifiques et transparentes. Plusieurs candidats ont allégué la suppression d’électeurs par l’absence sélective de matériel d’inscription, l’achat de voix et d’autres irrégularités.
Des élections législatives ont eu lieu en 2019. Les observateurs électoraux locaux ont relevé certaines irrégularités, comme le fait que des fonctionnaires n’ont pas su rester neutres pendant la campagne et le jour du scrutin. Un certain nombre de candidats et leurs partisans ont dénoncé des fraudes. Les observateurs internationaux ont généralement jugé les élections libres et équitables, mais ont noté des lacunes dans les lois visant à encourager la neutralité effective des agents administratifs pendant les élections.
En décembre 2020, le gouvernement a organisé des élections indirectes pour un Sénat réduit de 63 à 18 membres (12 élus, six nommés par le président, les électeurs étant constitués de maires et de conseillers municipaux). Les partis au pouvoir et ceux qui lui sont proches ont remporté tous les sièges, l’opposition ayant boycotté les élections en raison d’objections concernant la réduction du nombre de membres, que la Haute Cour constitutionnelle a avalisées à l’automne 2020. Même si une plateforme d’observation électorale a dénoncé la distribution d’argent et d’autres articles aux électeurs, les observateurs ont jugé que les élections étaient globalement libres et équitables.
Partis politiques et participation politique : Le gouvernement a restreint les partis d’opposition et leur a refusé le droit de manifester spontanément. Le 19 février, le prefet (chef de l’administration) d’Antananarivo a annoncé qu’un mouvement d’opposition serait interdit pour irrégularités administratives et pour avoir menacé l’ordre public. Des restrictions supplémentaires sur les rassemblements étaient en place en raison de l’urgence sanitaire liée à la pandémie COVID-19. Une autorisation officielle était requise pour toutes les manifestations, et selon certaines informations, le gouvernement a refusé ou retardé l’autorisation des manifestations des partis d’opposition. Après un rassemblement avorté de l’opposition à Antananarivo le 20 février (voir section 2.b., Liberté de réunion pacifique), les autorités ont refusé à plusieurs reprises à l’opposition l’autorisation de se réunir sous prétexte qu’il n’y avait pas de lieux appropriés disponibles. Le 11 septembre, les forces de sécurité ont bloqué l’entrée de l’enceinte de Tiko Antsirabe, qui appartenait à l’ancien président Marc Ravalomanana et où l’opposition organisait un rassemblement, limitant ainsi le nombre de participants.
Les autorités ont engagé des actions en justice contre les hommes politiques qui n’alignaient pas leurs vues sur celles du gouvernement en place. Par exemple, Clemence Raharinirina, membre du conseil municipal, qui critiquait fréquemment le maire d’Antananarivo, a été condamnée à de multiples amendes par les tribunaux locaux et poursuivie par le maire pour trouble de l’ordre public, fraude, falsification et autres accusations douteuses.
Participation des femmes et des membres des groupes minoritaires : Aucune loi ne limite la participation des femmes ou des membres de groupes historiquement marginalisés, y compris les personnes handicapées (voir section 6, Personnes handicapées) et les personnes LGBTQI+, au processus politique, et ils ont participé.
Les femmes représentaient 44 des 169 membres des deux chambres du Parlement. Sur les 32 membres du gouvernement, 11 étaient des femmes. Certains observateurs ont déclaré que des facteurs culturels et traditionnels, tels que le concept traditionnel de l’homme en tant que “chef de famille” et de la femme occupant un rôle de soumission à l’homme, empêchaient les femmes de participer à la vie politique dans la même mesure que les hommes.
Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement
La loi prévoit des sanctions pénales pour la corruption officielle, mais le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace. De nombreux rapports sur la corruption du gouvernement ont été publiés au cours de l’année.
Corruption : Les enquêtes sur la corruption menées par le Bureau indépendant de lutte contre la corruption ont débouché sur plusieurs procès devant la Cour anticorruption et sur la condamnation et l’emprisonnement d’anciens fonctionnaires et de fonctionnaires en exercice pour détournement de fonds et corruption.
Le gouvernement a pris des mesures juridiques et disciplinaires à l’encontre de fonctionnaires de la gendarmerie, de la police et de l’appareil judiciaire pour corruption et pour leur implication dans la contrebande de ressources naturelles. En août, les médias ont rapporté que les autorités avaient arrêté plusieurs membres de l’armée et employés d’une organisation internationale pour le détournement de denrées alimentaires destinées aux victimes de la famine dans la région sud du pays. De nombreux actes de corruption impliquant des responsables gouvernementaux sont toutefois restés impunis.
En juillet, une ONG locale chargée d’un projet visant à contrôler la transparence et l’efficacité des fonds alloués en réponse à la pandémie de COVID-19 a identifié dans une lettre d’information de juillet un écart de 637 milliards d’ariary (167 millions de dollars) entre les fonds reçus des donateurs annoncés par le gouvernement et les dépenses répertoriées sur le site Internet du ministère des Finances en 2020. Le bulletin d’information soulignait que le site Web du ministère ne mentionnait pas le montant consacré à la production de médicaments anti-COVID fabriqués localement et promus par le président.
En décembre 2020, les autorités sud-africaines ont saisi environ 73kg d’or à bord d’un avion privé en provenance du pays et ont arrêté trois ressortissants Malagasy à bord, dont les pilotes et un passager. Ils ont été accusés de transporter illégalement des métaux précieux et de violer les réglementations douanières sud-africaines. Les autorités malgaches ont ensuite lancé une enquête sur d’autres personnes soupçonnées d’être impliquées dans la contrebande. À la fin du mois de mai, le tribunal avait placé en détention provisoire 15 des 24 suspects visés par l’enquête, dont des fonctionnaires de l’aviation civile malgache, des agents des douanes et des gendarmes qui étaient en service à l’aéroport de Toliara où l’avion s’est ravitaillé en carburant avant de se rendre en Afrique du Sud. Le gouvernement a demandé en vain le rapatriement de l’or de contrebande et que les suspects arrêtés en Afrique du Sud soient remis en liberté, mais en septembre, les trois ressortissants arrêtés étaient toujours détenus en Afrique du Sud et l’identité des propriétaires de l’or restait inconnue.
En juillet, un documentaire produit par un réseau de journalistes d’investigation a fait état d’un cas de népotisme et de corruption présumés associés à la construction d’une école primaire publique à Toamasina en 2020 et d’une deuxième école encore en construction à Fianarantsoa. Le rapport a révélé que des personnes connues pour être proches de hauts fonctionnaires étaient les propriétaires des entreprises de construction qui avaient obtenu les contrats et avaient également remporté des dizaines d’autres appels d’offres publics depuis 2018.
Section 5. Attitude du gouvernement à l’égard des enquêtes internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’homme
De nombreux groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme opèrent généralement sans restriction, enquêtant et publiant leurs conclusions sur les affaires de droits de l’homme. Les responsables gouvernementaux n’ont pas toujours été sensibles à leurs points de vue, mais les autorités ont permis aux groupes internationaux de défense des droits de l’homme d’entrer dans le pays, de travailler et de consulter librement d’autres groupes. Les autorités ont réagi aux accusations de violations des droits de l’homme plus fréquemment et de manière plus négative que les années précédentes.
Plusieurs ONG locales travaillaient sur les droits de l’homme, mais peu d’entre elles ont la capacité de travailler de manière efficace et indépendante.
Organismes gouvernementaux de défense des droits de l’homme : La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) est composée de 11 commissaires, chacun élu par les membres d’une organisation différente de défense des droits de l’homme, et a pour mandat d’enquêter sur les cas de violations des droits de l’homme et de publier des rapports à ce sujet. Le gouvernement a consacré un budget au fonctionnement de la commission. En outre, certaines organisations internationales et missions diplomatiques ont fourni certains équipements. Certaines organisations de la société civile ont contesté la manière selon la quelle le conseil d’administration actuel de la CNIDH a été choisi. La CNIDH a publié plusieurs communiqués soulignant les violations des droits de l’homme perpétrées par des fonctionnaires du gouvernement et a lancé des enquêtes sur les incidents en suspens. Néanmoins, ses actions ont été limitées ; les enquêtes n’ont pas débouché sur des sanctions ou des condamnations concrètes.
Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes
LES FEMMES
Viol et violence domestique : La loi interdit le viol et le viol conjugal mais n’aborde pas la question du sexe des survivants de viols. Les peines encourues en cas de condamnation vont de cinq ans à la prison à vie. Le viol d’une femme enceinte est passible de travaux forcés. Les autorités peuvent ajouter deux à cinq ans d’emprisonnement supplémentaires si le viol implique des coups et blessures. Les autorités appliquent rarement la loi. La loi interdit la violence perpétrée au sein de la famille et de la société, ainsi que la violence perpétrée ou tolérée par l’État, y compris le harcèlement sexuel. Les peines vont de six mois à cinq ans d’emprisonnement, assorties d’amendes.
La loi interdit la violence domestique, qui reste un problème répandu. Les violences domestiques sont passibles, en cas de condamnation, de deux à cinq ans de prison et d’amendes substantielles, selon la gravité des blessures et si la survivante était enceinte. Il existe peu de refuges pour les femmes battues dans le pays, et beaucoup retournent chez leurs parents, qui font souvent pression sur les survivantes pour qu’elles retournent chez leurs agresseurs. Divers médias ont fait état d’une réticence générale des survivantes à signaler les violences domestiques. Les femmes qui intentent des actions en justice contre leur mari se heurtent aux critiques de leur famille et de leur communauté.
Diverses sources ont signalé une forte augmentation des cas de violence domestique pendant la crise de la pandémie de COVID-19.
En réponse à ces constatations, le ministère de la population a lancé en août, avec le soutien de donateurs, un projet d’un an visant à sensibiliser à la violence basée sur le genre et à aider les survivants de cette violence à Antananarivo, Toamasina et Mahajanga. Le programme visait à sensibiliser 20 000 femmes et filles à la menace de la violence basée sur le genre, à aider 4 000 survivants (y compris des personnes handicapées) et à réhabiliter cinq centres d’écoute qui conseillaient les survivants sur les endroits où aller pour recevoir des soins médicaux, leur fournissaient une assistance psychologique et, le cas échéant, les aidaient à entamer des procédures juridiques pour recevoir une pension alimentaire de leurs agresseurs. La brigade féminine de proximité au sein de la police nationale a mené des enquêtes sur les violences sexistes et a sensibilisé le public à ce problème.
Le journal Les Nouvelles rapporte que le 23 mars, un homme vivant à Antohomadinika Antananarivo a battu et grièvement blessé sa femme, puis l’a emmenée dans un hôpital public et a disparu. La survivante est décédée plus tard dans la journée et le personnel médical a informé sa famille. Au cours de l’enquête, des habitants du quartier ont témoigné que l’homme était alcoolique et se disputait souvent avec sa femme, mais personne n’est intervenu. Les autorités n’ont pris aucune mesure connue dans cette affaire.
Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel est contraire à la loi, et les peines vont d’un à trois ans d’emprisonnement et incluent des amendes. La peine s’élève à deux à cinq ans d’emprisonnement plus des amendes plus importantes si les criminels ont forcé ou fait pression sur la victime pour qu’elle se livre à des actes sexuels ou l’ont punie pour avoir refusé de telles avances. Les autorités font respecter la loi, mais le harcèlement sexuel est très répandu.
Les membres des syndicats ont signalé que le harcèlement sexuel prévalait dans de nombreux secteurs. Selon certaines informations, certains superviseurs dans des entreprises manufacturières ont contraint certaines de leurs employées à avoir des relations sexuelles pour renouveler leur contrat ou obtenir des promotions. Les enseignantes auraient subi des pressions similaires lorsqu’elles tentaient de négocier des contrats permanents dans le système éducatif public. Les décisions de justice n’ont généralement pas favorisé les survivantes lorsqu’elles ont porté plainte.
Les ONG engagées dans la lutte contre la violence basée sur le genre ont signalé que le harcèlement sexuel était répandu dans les universités publiques. Certains professeurs obligeaient leurs étudiantes à avoir des relations sexuelles avec eux en les menaçant de ne pas valider leurs examens. Les survivantes étaient généralement réticentes à porter plainte et à engager des actions en justice en raison des représailles et pour éviter la stigmatisation sociale qui résulterait de leur implication dans un tel incident.
Droits à la reproduction : Il n’y a eu aucun rapport d’avortement forcé ou de stérilisation involontaire de la part des autorités gouvernementales. Certains membres d’ONG de défense des droits des personnes handicapées ont toutefois signalé que certaines familles décourageaient les filles handicapées d’avoir des enfants et les avaient peut-être obligées à subir une procédure de stérilisation pour les empêcher de tomber enceintes.
La loi autorise l’accès universel aux services et produits de planification familiale et de santé reproductive, y compris pour les mineurs. La loi déclare que chaque individu a le droit de fonder une famille, de déterminer librement le nombre de ses enfants, l’espacement et le moment de leur naissance, et d’avoir les moyens et l’accès à l’information nécessaires pour exercer ces droits sans discrimination ni contrainte. La loi prévoit des sanctions liées à l’avortement. Les barrières sociales et culturelles, les problèmes de ressources et l’accès à des services adaptés aux jeunes empêchent l’utilisation de contraceptifs. Les obstacles comprenaient la peur des effets secondaires, le manque de soutien des membres de la famille et la crainte du jugement de la famille et de la communauté. Selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2018 réalisée par l’Institut National de la Statistique avec le soutien de l’UNICEF, le taux de prévalence des contraceptifs modernes chez les femmes mariées ou en union était d’environ 41 %. La proportion d’accouchements dans des établissements de santé était de 39 pour cent (58 pour cent dans les zones urbaines et 34 pour cent dans les zones rurales) et le taux de naissances assistées par du personnel qualifié était de 46 pour cent (72 pour cent dans les zones urbaines et 40 pour cent dans les zones rurales).
Une procédure formelle pour les soins post-avortement était en vigueur dans tous les centres de santé publics et privés couvrant la santé maternelle et il n’a pas été signalé de refus d’accès à ces soins.
Le gouvernement a donné accès aux services de santé sexuelle et reproductive aux survivants de violences sexuelles. Des centres spécialisés ont collaboré avec des pharmacies privées pour fournir gratuitement des contraceptifs aux survivants de violences sexuelles qu’ils assistaient.
Selon les données recueillies en 2018 et publiées en 2020 par l’Institut National des Statistiques, le taux de mortalité maternelle estimé était de 408 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes (308 dans les zones urbaines et 425 dans les zones rurales). Le taux de fécondité des adolescentes du pays était de 151 naissances pour 1 000 femmes âgées de 15 à 19 ans. Les principaux facteurs qui ont contribué à la mortalité maternelle élevée sont : le manque d’autonomie pour se faire soigner, les barrières géographiques et financières pour accéder aux centres de santé, la faible qualité des services hospitaliers, la malnutrition maternelle chronique (y compris l’anémie), le manque d’espacement adéquat entre les grossesses et un taux élevé d’avortements à risque. Le taux élevé de grossesses chez les adolescentes a également contribué à l’augmentation du nombre de décès maternels.
Comme les discussions entre parents et enfants concernant la menstruation restent taboues dans de nombreuses communautés, le manque de connaissances empêche de nombreuses filles d’avoir une hygiène adéquate. Le manque d’installations d’hygiène appropriées dans les écoles, combiné à l’incapacité de nombreuses familles à se procurer le matériel nécessaire à la menstruation, a empêché de nombreuses filles d’aller à l’école pendant leurs règles et a eu un impact négatif sur leurs résultats.
De nombreuses écoles publiques et privées ont interdit aux filles enceintes et aux mères adolescentes de fréquenter l’école car elles les considéraient comme un mauvais exemple pour les autres élèves. En outre, les mères adolescentes elles-mêmes étaient souvent réticentes à continuer à aller à l’école pendant leur grossesse et après l’accouchement en raison de la stigmatisation sociale et des moqueries.
Discrimination : Alors que les femmes jouissent du même statut juridique et des mêmes droits que les hommes dans certains domaines, il existe des différences significatives dans d’autres, et les autorités n’ont pas appliqué la loi de manière efficace. Les femmes étaient victimes de discrimination en matière d’emploi et d’héritage. Il existe des restrictions légales à l’emploi des femmes dans des professions ou des tâches jugées dangereuses et dans des industries telles que la construction, l’agriculture et les transports. Alors que les veuves avec enfants héritent de la moitié des biens communs du mariage, les parents survivants du mari ont la priorité sur les veuves sans enfants, laissant la veuve plus loin dans l’échelle des héritages en l’absence de tout accord écrit contraire. Les familles accordent parfois aux femmes une position plus favorable dans les domaines de l’emploi et de l’héritage, mais aucun rapport ne fait état de femmes intentant une action en justice en cas de discrimination présumée.
VIOLENCE ET DISCRIMINATION RACIALES OU ETHNIQUES SYSTEMIQUES
La Constitution affirme dans son avant-propos la nécessité de vivre ensemble dans un environnement sans discrimination, y compris celle fondée sur les origines ethniques. La Constitution interdit la création d’associations ou de partis politiques promouvant le totalitarisme ou la discrimination fondée sur les origines ethniques.
Aucune des 18 tribus du pays ne comptait de membres constituant la majorité de la population. Il y avait également des minorités d’origine indienne, pakistanaise, comorienne et chinoise. L’ethnicité, la caste et la solidarité régionale étaient souvent prises en compte dans les décisions d’embauche et étaient exploitées en politique. Une longue histoire de conquête militaire et de domination politique par les groupes ethniques des hauts plateaux d’origine asiatique, en particulier les Merinas, sur les groupes côtiers d’ascendance africaine, a contribué à créer des tensions entre les citoyens d’origine montagnarde et côtière, en particulier dans le domaine politique. Le gouvernement s’est efforcé de résoudre ces problèmes en nommant des candidats diversifiés issus de différentes régions comme membres du gouvernement et d’autres institutions publiques.
En juin, le président a annoncé l’adoption du Plan de Développement du Grand Sud, une région profondément touchée par la sécheresse et la famine qui en a résulté et où vivent des tribus spécifiques comme les Antandroy et les Antanosy. La migration des membres de ces groupes vers d’autres régions, fuyant la famine, a entraîné des tensions sociales avec les habitants de leurs localités de destination liées aux ressources nécessaires à leur survie. Ces tensions ont parfois débouché sur des hostilités ethniques. Le plan d’émergence cherche à résoudre les problèmes qui affectent la région comme l’insécurité alimentaire, le chômage, la résilience des communautés, les infrastructures et le bien-être social. À la fin de l’année, le gouvernement n’a pas révélé le contenu détaillé du plan et aucune mesure concrète n’a été prise en vue de sa mise en œuvre, hormis l’appel du président aux contributions des donateurs.
LES ENFANTS
Enregistrement des naissances : Selon la loi, la citoyenneté découle des parents. La loi ne confère pas la nationalité aux enfants nés dans le pays si les deux parents sont des non-citoyens. Elle prévoit le droit d’un mineur à obtenir la citoyenneté si l’un des parents, quel que soit son statut marital, obtient la citoyenneté.
Le pays ne dispose pas d’un système d’enregistrement des naissances uniformément appliqué, et les enfants non enregistrés n’ont généralement pas le droit de fréquenter l’école ou d’obtenir des services de santé. Les autorités ont généralement statué sur l’enregistrement des naissances sur une base non discriminatoire.
Éducation : La constitution prévoit un enseignement public gratuit pour tous les enfants citoyens et rend obligatoire l’enseignement primaire jusqu’à l’âge de 16 ans. Malgré de multiples déclarations de responsables affirmant que l’enseignement public est gratuit, certains directeurs d’écoles publiques ont continué à demander aux parents de payer des frais d’inscription et divers frais pour subventionner les salaires des enseignants et d’autres coûts. Par conséquent, l’éducation est restée inaccessible pour de nombreux enfants. Selon l’UNICEF, les garçons et les filles avaient généralement le même accès à l’éducation, même si les filles étaient plus susceptibles d’abandonner l’école à l’adolescence. Les filles rencontraient des difficultés pour rester à l’école pendant leurs règles, lorsqu’elles étaient enceintes et après l’accouchement (voir la sous-section Femmes – Droits à la reproduction).
La maltraitance des enfants : La maltraitance des enfants, y compris les viols, est un problème. La presse a rapporté que la plupart des enfants survivants de viols avaient moins de 12 ans ; le plus jeune avait trois ans. Une étude de 2018 sur la violence contre les enfants produite par le ministère de la population en partenariat avec l’UNICEF a révélé que la violence contre les enfants, y compris la violence physique, les abus sexuels et le viol, se produisait dans tous les environnements : famille, école, cercles sociaux et lieux de travail. L’étude a révélé que les abus étaient rarement signalés en raison du manque de confiance dans le système judiciaire, des conditions économiques précaires, du désir d’éviter la discorde sociale dans la communauté et de l’intimidation. Seuls 4 % des répondants à l’enquête ont déclaré avoir signalé des cas de maltraitance d’enfants à la police, tandis que 19 % avaient signalé des abus sexuels à la police ou à la gendarmerie. Les familles des victimes acceptent souvent des accords de médiation impliquant une compensation financière de la part des coupables et, parfois, le mariage forcé de la victime avec le violeur.
Des articles de presse ont rapporté au cours de l’année une augmentation continue des abus et des viols d’enfants dans plusieurs régions. La plupart des survivants étaient des filles et, dans la plupart des cas, les agresseurs étaient des membres masculins de la famille. Dans certaines villes, notamment à Antananarivo, des femmes sans abri élevaient de jeunes enfants dans des conditions et des environnements dangereux et forçaient des enfants âgés d’à peine trois ans à mendier dans les rues. Parfois, les bébés étaient “loués” aux mendiants pour tenter d’attirer la sympathie des passants. Les autorités gouvernementales sont rarement intervenues dans ces cas de mise en danger des enfants.
Les médias ont continué à rapporter les efforts du gouvernement pour sensibiliser le public au viol d’enfants et les efforts pour le combattre ont conduit à une augmentation du nombre de poursuites dans les cas de viol d’enfants.
Les efforts du gouvernement pour lutter contre les autres formes de maltraitance des enfants étaient limités et se concentraient principalement sur les réseaux de protection des enfants, qui répondaient aux besoins des survivants et contribuaient à sensibiliser le public. Avec le soutien de l’UNICEF, les villes d’Antananarivo, de Toamasina, de Mahajanga, de Nosy Be, de Toliara et de Tolagnaro diaposaient de guichets uniquesde soutien aux survivants, appelés centres Vonjy, dans les hôpitaux publics. Ces centres accueillaient les enfants survivants d’abus sexuels, notamment de viols et d’exploitation sexuelle. En plus des soins médicaux, ces centres offraient un soutien psychologique par le biais de travailleurs sociaux affectés par des ONG. Des agents de la police des mœurs et de la protection des mineurs enregistraient les plaintes des survivants, et des avocats bénévoles fournissaient une assistance juridique gratuite.
À Nosy Be, le bureau local du ministère de la Population, en collaboration avec l’UNICEF, a mis en place un système de familles d’accueil pour les survivants d’abus d’enfants qui avaient besoin des services de placement. Certains fonctionnaires ont toutefois signalé que les survivants d’abus d’enfants étaient parfois renvoyés dans le foyer où les abus avaient eu lieu, faute d’autres options.
Mariage d’enfants, précoce et forcé : L’âge légal du mariage sans consentement parental est de 18 ans pour les deux sexes. Néanmoins, les mariages d’enfants restent très courants, notamment dans les zones rurales et dans le Sud.
La pratique du moletry, dans laquelle les filles sont mariées à un jeune âge en échange de bœufs reçus comme dot, se serait poursuivie. Les filles touchées peuvent être âgées d’à peine 12 ans.
Selon les résultats de l’enquête par grappes à indicateurs multiples de 2018, 37 pour cent des femmes âgées de 20 à 49 ans se sont mariées avant l’âge de 18 ans et 13 pour cent avant l’âge de 15 ans. Le taux pour les hommes était de 12 pour cent. Les zones rurales étaient plus touchées, avec 44 pour cent sont mariés avant 18 ans, et 15 pour cent avant 15 ans. Dans les zones urbaines, 29 % des femmes se sont mariées avant 18 ans et 7 % avant 15 ans.
Le ministère de la population, avec le soutien des donateurs, a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie nationale contre le mariage des enfants adoptée en 2018. Pour atteindre certains de ses principaux objectifs, le ministère a facilité les activités des ONG, notamment les dialogues communautaires, la diffusion de la législation relative au mariage des enfants et les campagnes de sensibilisation du public aux effets néfastes du mariage et de la grossesse précoces dans les régions de Menabe, Sofia et Diana.
Exploitation sexuelle des enfants : La loi interdit le recrutement et l’incitation à l’exploitation sexuelle commerciale impliquant un enfant de moins de 18 ans, l’exploitation sexuelle d’un enfant de moins de 15 ans et l’exploitation sexuelle commerciale d’un enfant de moins de 18 ans. Il n’y a aucune mention spécifique de la vente ou de l’offre d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. La loi prévoit des sanctions pour les auteurs de pornographie infantile. Les autorités ont rarement appliqué ces dispositions. Les auteurs de traite continuent d’exploiter des filles âgées d’à peine 13 ans dans le cadre du tourisme sexuel impliquant des enfants dans les zones côtières.
La traite des enfants à des fins sexuelles et les abus sexuels sur les enfants, parfois avec la participation des parents, restent un problème important.
Les employeurs abusent et violent souvent les jeunes filles rurales qui travaillent comme femmes de ménage dans la capitale. Si les filles quittaient leur travail, les employeurs ne les payaient généralement pas, si bien que beaucoup restaient plutôt que de retourner les mains vides dans leur famille et leur village. L’étude de 2018 de l’UNICEF sur la violence contre les enfants a indiqué que tous les cas signalés de violence sexuelle sur le lieu de travail avaient lieu dans le secteur du travail domestique.
La gendarmerie nationale a opéré une unité de protection des mœurs et des mineurs chargés de protéger les enfants, y compris les victimes de viol, dans les zones rurales non couvertes par la brigade des mœurs et de la protection des mineurs de la police nationale. Le ministère de la justice, en collaboration avec l’UNICEF et des entreprises de télécommunications, a mis en place un site Web appelé Arozaza (protéger l’enfant) pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs en ligne et dissuader les abuseurs potentiels. Le site web comprenait un formulaire permettant de signaler les cas de mise en danger d’enfants ou de pornographie en ligne. Depuis 2020, le site web permettait à la police ou à d’autres entités gouvernementales d’intervenir immédiatement après le dépôt d’un rapport sur la plate-forme.
Un portail en ligne permettant aux particuliers du monde entier de signaler anonymement et en toute sécurité les images et vidéos d’abus sexuels d’enfants Malagasy trouvées sur Internet (lancé par la Fondation Internet Watch en collaboration avec le ministère de la population et l’UNICEF) était opérationnel depuis 2020. Les contenus signalés devaient être analysés et supprimés par l’Internet Watch Foundation, ce qui n’excluait pas des poursuites, car les données seraient partagées avec les autorités.
Le ministère de la population a géré environ 750 programmes couvrant 22 régions dans tout le pays pour protéger les enfants contre les abus et l’exploitation. Le ministère a collaboré avec l’UNICEF pour identifier les enfants victimes et leur donner accès à des services médicaux et psychosociaux adéquats. La gendarmerie, le ministère de la justice, le ministère de la population et l’UNICEF ont formé les autorités locales et d’autres parties prenantes dans des régions ciblées sur les droits des enfants.
Infanticide ou infanticide d’enfants handicapés : Les médias ont documenté plusieurs décès de nouveau-nés abandonnés dans des caniveaux et des bennes à ordures. Un tabou traditionnel dans le sud-est du pays contre la naissance de jumeaux a également contribué au problème. Une disposition de la loi interdit les pratiques traditionnelles qui portent atteinte aux droits de l’homme, y compris l’infanticide.
Enfants déplacés : Bien que l’abandon d’enfants soit interdit par la loi, il est resté un problème. Il existait peu de refuges sûrs pour les enfants des rues et les agences gouvernementales tentent généralement de placer en premier lieu les enfants abandonnés auprès de leurs parents ou d’autres proches. Les autorités ont placé de nombreux enfants dans des orphelinats privés et affiliés à des églises, en dehors du système gouvernemental.
Enlèvements internationaux d’enfants : Le pays est parti à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Voir le rapport annuel du Département d’Etat sur l’enlèvement international d’enfants par leurs parents sur https://travel.state.gov/content/travel/en/International-Parental-Child-Abduction/for-providers/legal-reports-and-data/reported-cases.html.
ANTISEMITISME
La communauté juive se compose d’environ 360 membres ; aucun acte antisémite n’a été signalé.
TRAITE DE PERSONNES
Voir le rapport du Département d’État sur la traite des personnes à l’adresse https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à l’éducation, aux services de santé, aux bâtiments publics et aux transports sur la base de l’égalité avec les autres. Selon la loi, les personnes en situation de handicap ont le droit de recevoir des soins de santé, une éducation, un accès facilité aux transports publics, et ont le droit à la formation et à l’emploi. La loi ne traite pas de l’accès au système judiciaire, à l’information et aux communications. Les établissements d’enseignement sont encouragés à procéder aux ajustements d’infrastructure nécessaires pour accueillir les étudiants en situation de handicap. La loi précise également que l’État ” doit faciliter, dans la mesure du possible, l’accès à ses installations, à ses espaces publics et aux transports publics pour les personnes en situation de handicap. ” Le gouvernement n’a pas toujours fourni des informations et des communications gouvernementales dans des formats accessibles.
Les autorités faisaient rarement respecter les droits des personnes handicapées et le cadre juridique visant à promouvoir l’accessibilité restait superficiel. L’accès des personnes en situation de handicap à l’éducation et aux soins de santé était également limité en raison du manque d’infrastructures adéquates, d’institutions spécialisées et de personnel.
Très peu d’écoles avaient les compétences et la formation nécessaires pour accueillir les apprenants handicapés, une question qui a été soulevée en mai lors d’un atelier organisé par une ONG de défense des droits des personnes en situation de handicap. Les parents d’enfants handicapés se sont plaints que le coût de la fréquentation des écoles et des centres spécialisés était trop élevé, ce qui limitait l’accès des enfants handicapés à l’éducation. Bien qu’aucune statistique officielle ne soit disponible, le nombre d’enfants handicapés qui ont participé à l’examen officiel de fin d’études primaires (73 sur 546 365 candidats dans tout le pays) était sensiblement plus élevé que celui des enfants qui se sont présentés à l’examen officiel de fin d’études secondaires (28 sur 325 253 candidats dans tout le pays).
Un organe de presse local en ligne a rapporté dans un documentaire que pendant les examens officiels, le ministère de l’éducation a mis à disposition des équipements spéciaux pour répondre aux besoins des candidats handicapés. Ces mesures comprenaient la mise à disposition de machines à écrire et de sujets d’examen spéciaux pour les candidats aveugles, l’affectation de traducteurs en langue des signes pour les candidats sourds, la mise à disposition de salles séparées si nécessaire, l’attribution de temps supplémentaire pour passer les examens et des instructions spécifiques pour les correcteurs. Les personnes en situation de handicap ont été victimes de discrimination dans l’emploi. Elles étaient également plus susceptibles de devenir des survivants de divers types d’abus, parfois perpétré par leurs propres proches.
Des membres d’organisations de personnes en situation de handicap ont signalé que des familles avaient contraint certaines d’entre elles à subir des procédures de stérilisation pour les empêcher de tomber enceintes.
En février, le journal Les Nouvelles a rapporté qu’un guérisseur traditionnel avait abusé sexuellement d’une jeune fille de 17 ans atteinte d’un handicap mental à Sambava. Cherchant à guérir sa fille, la mère a contacté un guérisseur local qui lui a proposé de prendre un bain dans un lac sacré. Il l’aurait alors emmenée là-bas et l’aurait violée. Aucune action en justice n’a été engagée contre l’agresseur.
La loi interdit la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap et définit les personnes handicapées comme celles qui présentent une déficience congénitale ou acquise de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles. La loi prévoit également une commission nationale et des sous-commissions régionales pour promouvoir leurs droits, mais aucune n’a été mise en place.
Au cours de l’année, les militants des droits des personnes en situation de handicap ont continué à faire remarquer que les mesures gouvernementales adoptées pour répondre à la crise de la pandémie de COVID-19 ne tenaient pas compte de la diversité et de la vulnérabilité de la population, privant ainsi les personnes handicapées de plusieurs de leurs droits fondamentaux.
La loi prévoit que les personnes handicapées doivent être aidées à déposer leur bulletin de vote, mais elle ne contient aucune autre disposition permettant d’accueillir ces électeurs. En 2019, le responsable d’une fédération de défense des droits des personnes handicapées a déclaré aux médias que les personnes en situation de handicap pensaient être exclues du processus électoral car une grande partie du matériel de vote n’était pas adapté à leur situation.
STIGMATISATION SOCIALE LIÉE AU VIH ET AU SIDA
Des prestataires de soins de santé ont soumis les personnes atteintes du VIH et du SIDA à la stigmatisation et à la discrimination. Les patients atteints du VIH et du sida ont droit à des soins de santé gratuits, et la loi prévoit des sanctions à l’encontre des personnes qui pratiquent la discrimination ou la marginalisation à l’égard des personnes atteintes du VIH et du sida. Hormis le Comité National de Lutte contre le Sida à Madagascar, les institutions nationales, notamment les ministères de la santé et de la justice, n’ont pas appliqué la loi de manière efficace.
En 2020, le journal Les Nouvelles a indiqué que les personnes séropositives continuaient d’être stigmatisées.
ACTES DE VIOLENCE, CRIMINALISATION ET AUTRES ABUS FONDÉS SUR L’ORIENTATION SEXUELLE ET L’IDENTITÉ DE GENRE
Une personne transgenre connue a publié sur sa page Facebook un message vidéo rapportant que dans la nuit du 4 août, elle a été victime d’un vol alors qu’elle quittait une pharmacie à Analakely, Antananarivo. Lorsqu’elle s’est rendue au poste de police le plus proche pour signaler le crime, les policiers en poste ont refusé de l’aider et se sont moqués d’elle. Les autorités n’ont pris aucune mesure connue contre ces agents.
La loi prévoit une peine de prison de deux à cinq ans et des amendes pour les actes “indécents ou contre nature avec un individu du même sexe âgé de moins de 21 ans”, ce qui est présumé inclure les relations sexuelles. Les autorités ont fait appliquer cette loi. Aucune loi n’interdit les relations sexuelles entre personnes du même sexe pour les personnes âgées de plus de 21 ans. Les membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe (LGBTQI+) ne seraient pas conscients du risque d’arrestation pour ” corruption de mineur “, et des arrestations ont eu lieu pour de tels actes, bien qu’il n’y ait pas de statistiques officielles.
Aucune disposition antidiscriminatoire spécifique ne s’applique aux personnes LGBTQI+. Aucun rapport ne fait état de discrimination en matière de logement, d’emploi, de lois sur la nationalité ou d’accès aux services gouvernementaux. Aucune loi n’empêche les personnes transgenres de s’identifier au genre qu’elles ont choisi.
Comme en témoignent les commentaires formulés dans des articles de presse occasionnels impliquant des personnalités LGBTQI+ bien connues, les membres de la communauté restent souvent confrontés à une stigmatisation sociale et à une discrimination considérable au sein de leur propre famille, notamment dans les zones rurales.
Le ministère de l’intérieur a ordonné l’annulation d’une soirée que des membres de la communauté LGBTQI+ avaient organisée dans un bar d’Antananarivo le 3 juillet pour célébrer le mois de la Fierté. L’événement avait eu lieu au même endroit les années précédentes. Les autorités ont annulé l’événement car elles ont affirmé qu’il s’agissait d’une incitation à la débauche et d’une atteinte aux bonnes mœurs. Le propriétaire du pub où l’événement devait avoir lieu a déclaré que les autorités avaient menacé de fermer l’établissement si l’événement avait lieu. Un groupe d’organisations de la société civile et d’organisations LGBTQI+ a publié un communiqué dénonçant la stigmatisation persistante de la communauté LGBTQI+. Ce communiqué dénonce ce qu’il appelle une application inégale des lois pertinentes qui, selon lui, n’ont pas permis de lutter contre les discours de haine visant les personnes LGBTQI+ sur les médias sociaux. Lors d’une interview télévisée, le directeur de la culture au ministère de la communication a défendu la position du gouvernement sur l’annulation de l’événement, déclarant que la loi ne reconnaît pas les droits des LGBTQI+.
AUTRES VIOLENCES OU DISCRIMINATIONS SOCIETALES
Des violences collectives ont eu lieu dans les zones urbaines et rurales, en grande partie en raison de la criminalité et du manque de confiance du public dans la police et le système judiciaire. Des foules tuaient, battaient, brûlaient ou blessaient de toute autre manière les criminels présumés ou leurs complices si les forces de sécurité n’arrivaient pas à temps pour mettre fin à la violence. Les autorités ont parfois arrêté les auteurs de ces actes, mais la crainte de susciter un regain de colère a empêché les poursuites. Certains médias et d’autres observateurs ont estimé que la loi avait plus de chances d’être appliquée contre les auteurs de violences lorsque cela servait les intérêts des autorités ou des forces de sécurité. Dans plusieurs localités, des groupes de villageois ont attaqué des postes de police ou de gendarmerie.
En début de journée du 17 septembre à Befotaka, dans la région du sud-est, 41 bandits présumés et quatre villageois ont trouvé la mort lors d’une confrontation armée entre des villageois et un groupe d’environ 120 bandits armés qui avaient attaqué deux villages de la région. Après les attaques, les villageois ont poursuivi les auteurs, ce qui a conduit à une longue confrontation armée qui ne s’est terminée qu’après l’arrivée de quatre gendarmes. Le ministre de la défense a condamné l’affrontement et l’intervention de groupes d’autodéfense dans des affaires qui, selon le ministre, devraient être gérées par les autorités. La CNIDH a annoncé qu’elle avait lancé une enquête indépendante pour établir les faits et formuler des recommandations afin que les droits de l’homme soient mieux protégés lors de tels incidents.
Les personnes atteintes d’albinisme dans la région sud du pays ont été de plus en plus souvent l’objet de meurtres et d’enlèvements. Les médias ont rapporté plusieurs cas d’enlèvement d’enfants albinos au cours de l’année et, en décembre, la décapitation d’un homme albinos de 72 ans à Ambohimahasoa. En octobre, le tribunal de Toliara a placé en détention provisoire six suspects, dont le maire de Bezaha, pour l’enlèvement et la tentative de traite d’un enfant albinos de 12 ans qu’ils ont tenté de vendre pour 500 millions d’ariary (131 000 dollars).
Section 7. Droits des travailleurs
A. LIBERTE D’ASSOCIATION ET DROIT A LA NEGOCIATION COLLECTIVE
La loi prévoit que les travailleurs des secteurs public et privé peuvent créer et adhérer aux syndicats de leur choix sans autorisation préalable ni exigences excessives. Les fonctionnaires et les travailleurs maritimes ont des codes du travail distincts. Les travailleurs essentiels, y compris les policiers, les militaires et les pompiers, ne peuvent pas former de syndicats. Les gens de mer sont couverts par le code maritime qui ne prvoit pas spécifiquement le droit de former des syndicats.
La loi autorise généralement les activités syndicales et accorde à la plupart des travailleurs le droit de grève, y compris les travailleurs des zones franches d’exportation (EPZ). Les autorités interdisent toutefois les grèves s’il existe une possibilité de “perturbation de l’ordre public” ou si la grève met en danger la vie, la sécurité ou la santé de la population. Les travailleurs doivent d’abord épuiser les recours de conciliation, de médiation et d’arbitrage obligatoire, ce qui peut prendre de huit mois à deux ans et demi. Les magistrats et les travailleurs des “services essentiels” (non définis par la loi) ont un droit de grève reconnu mais plus restreint. La loi les oblige à maintenir un niveau de service de base et à donner un préavis à leur employeur. La loi prévoit également une amende, une peine d’emprisonnement ou les deux pour les “instigateurs et dirigeants de grèves illégales”.
La loi interdit toute discrimination antisyndicale de la part des employeurs. En cas d’activité antisyndicale, les syndicats ou leurs membres peuvent intenter une action contre l’employeur devant un tribunal civil. La loi n’accorde pas aux fonctionnaires et autres employés du secteur public de protection juridique contre la discrimination et l’ingérence antisyndicales. Les sanctions en cas d’infraction ne sont pas proportionnelles à celles prévues par d’autres lois portant sur la négation de droits civils tels que la discrimination.
La loi accorde aux travailleurs du secteur privé, à l’exception des marins, le droit de négocier collectivement. Les employés du secteur public qui ne participent pas à l’administration de l’État, tels que les enseignants engagés sous les auspices d’organisations donatrices ou d’associations de parents d’élèves dans les écoles publiques, n’ont pas le droit de négocier collectivement. Les autorités n’ont pas toujours appliqué les lois en vigueur, et les sanctions n’étaient pas suffisantes pour dissuader les violations. Les procédures étaient sujettes à de longs délais et à des appels. Les grandes entreprises internationales, notamment dans les secteurs des télécommunications et de la banque, ont plus facilement exercé et respecté les droits de négociation collective. En revanche, ces droits seraient plus difficiles à exercer dans les ZFE et les petites entreprises locales. Les représentants syndicaux ont indiqué que les travailleurs de ces entreprises hésitaient souvent à formuler des revendications par crainte de représailles.
Le gouvernement n’a pas fait appliquer la loi de manière efficace. La loi exige que les syndicats fonctionnent indépendamment du gouvernement et des partis politiques. Les représentants syndicaux ont indiqué que les employeurs tentaient de dissuader, d’influencer ou d’interférer de quelque manière que ce soit avec les syndicats, ce qui empêchait souvent les travailleurs de s’organiser ou de plaider pour de meilleures conditions de travail. Les syndicats ont indiqué que de nombreux employeurs entravaient la capacité de leurs employés à former ou à rejoindre des syndicats par le biais d’intimidations et de menaces de licenciement pour faute professionnelle. En raison d’une corruption omniprésente, les inspecteurs du travail, soudoyés par certains employeurs, approuvent généralement le licenciement des dirigeants syndicaux. Par conséquent, les travailleurs étaient réticents à rejoindre ou à diriger des syndicats.
Des grèves ont eu lieu tout au long de l’année, notamment chez les enseignants des écoles publiques et des universités, les employés des entreprises nationales et les travailleurs du secteur de la santé publique. Lors d’un débat télévisé organisé en mai à l’occasion de la fête du travail, des dirigeants syndicaux se sont plaints d’être toujours victimes de discrimination, de harcèlement et d’intimidation dans les secteurs public et privé. Ils ont accusé les responsables gouvernementaux de menacer les dirigeants syndicaux ou de prétendre que les déclarations des dirigeants syndicaux sur les questions de travail étaient motivées par des raisons politiques. Certains dirigeants syndicaux ont admis que certains d’entre eux étaient effectivement engagés politiquement et utilisaient leurs positions comme tremplins politiques.
B. INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ OU OBLIGATOIRE
La loi interdit et criminalise toutes les formes de travail forcé, mais les sanctions ne sont pas à la hauteur d’autres crimes graves comme l’enlèvement. Le travail forcé des enfants était un problème important dans le secteur informel (voir section 7.c.). Le travail forcé persistait également dans les jugements des dina (voir section 1.d.). Dans certaines communautés, les dinas locaux imposaient le travail forcé pour résoudre des conflits ou payer des dettes. Le gouvernement n’a pas fait appliquer la loi de manière efficace.
Le gouvernement dispose d’une loi sur le service national obligatoire, en vertu de laquelle tous les hommes sont tenus d’effectuer deux ans de service militaire ou d’autres travaux, que l’Organisation internationale du travail (OIT) a critiquée en tant que moyen potentiel de mobiliser le travail obligatoire pour le développement économique. L’obligation de service national n’a toutefois pas été appliquée, car les personnes souhaitant s’enrôler ont dépassé les places et les fonds disponibles.
Les représentants syndicaux ont affirmé que les conditions de travail dans certaines usines de confection s’apparentaient à du travail forcé. La fixation d’objectifs de production au lieu du paiement d’indemnités pour les heures supplémentaires est devenue une pratique courante dans les entreprises de la zone franche. Les travailleurs se voyaient assigner des objectifs plus élevés chaque fois qu’ils atteignaient les objectifs précédents, ce qui les obligeait à travailler plus d’heures pour éviter des sanctions telles que la retenue sur salaire, voire le licenciement en cas de mauvais résultats. Les médias et les représentants syndicaux ont fait état d’autres abus perpétrés dans les centres d’appels gérés par des sociétés offshore et ont signalé que les responsables exigeaient des employés qu’ils effectuent des heures supplémentaires au-delà des limites légales.
Voir également le rapport du Département d’État sur la traite des personnes à l’adresse https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.
C. INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI
La loi établit un âge minimum légal de travail de 16 ans, avec diverses restrictions. La loi réglemente également les conditions de travail des enfants, interdit toutes les pires formes de travail des enfants, identifie les sanctions pour les employeurs et établit le cadre institutionnel pour la mise en œuvre. La loi autorise les enfants à travailler un maximum de huit heures par jour et 40 heures par semaine, sans heures supplémentaires, et interdit aux personnes de moins de 18 ans de travailler la nuit ou lorsqu’il existe un danger imminent pour la santé, la sécurité ou la moralité. La loi interdit les professions et activités dangereuses pour les enfants. La loi exige que les enfants qui travaillent passent un examen médical semestriel effectué par le médecin de l’entreprise ou un médecin agréé, aux frais de l’employeur.
Le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace. Les peines ne sont pas à la hauteur d’autres crimes graves tels que l’enlèvement. Le ministère de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et des Lois Sociales est chargé de faire appliquer les lois sur le travail des enfants.
Le travail des enfants est un problème répandu. Les enfants des zones rurales travaillent principalement dans l’agriculture, la pêche et l’élevage de bétail, tandis que ceux des zones urbaines travaillent comme domestiques, transport de marchandises par charrette, petit commerce, extraction de pierres, extraction artisanale de pierres précieuses telles que les saphirs, dans les bars et comme mendiants. L’extraction et le triage du mica étaient une industrie où le travail des enfants était monnaie courante. Des enfants ont également travaillé dans le secteur de la vanille, la production de sel, la plongée en haute mer et l’industrie de la crevette. Certains enfants ont été victimes de traite d’êtres humains. Le travail forcé des enfants se produisait, notamment la traite sexuelle des enfants et le travail forcé dans les mines, les carrières, la mendicité et le travail domestique. Les résultats de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2018 ont indiqué que 47 pour cent des enfants étaient impliqués dans le travail des enfants, dont 36 pour cent de ceux âgés de cinq à onze ans. En outre, 32 pour cent des enfants âgés de cinq à 17 ans travaillaient dans des environnements ou des métiers dangereux.
Voir également les conclusions du ministère du Travail sur les pires formes de travail des enfants sur https://www.dol.gov/agencies/ilab/resources/reports/child-labor/findings et la liste du ministère du Travail des biens produits par le travail des enfants ou le travail forcé sur www.dol.gov/agencies/ilab/reports/child-labor/list-of-goods.
D. DISCRIMINATION EN MATIERE D’EMPLOI ET DE PROFESSION
Le droit du travail interdit toute discrimination sur le lieu de travail fondée sur la race, le sexe, la religion, les opinions politiques, l’origine ou le handicap. Un décret spécial sur le VIH sur le lieu de travail interdit la discrimination fondée sur le statut sérologique. La loi n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’âge, la couleur, l’origine ethnique ou le statut de réfugié et d’apatride. Le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace et les sanctions ne sont pas proportionnelles à celles prévues pour d’autres violations des droits civils. La discrimination restait un problème. Les employeurs ont soumis les personnes en situation de handicap et les personnes LGBTQI+ à une discrimination à l’embauche. Les apatrides ont eu des difficultés à accéder à l’emploi et les réfugiés et demandeurs d’asile n’ont pas accès à emploi. Les membres de certaines églises évangéliques ont signalé un accès limité à l’emploi si leur sabbat n’était pas le dimanche.
Dans les zones rurales où la majorité de la population pratique une agriculture de subsistance, les structures sociales traditionnelles tendent à favoriser des rôles sexospécifiques bien ancrés, ce qui entraîne une discrimination à l’égard des femmes. Si l’accès à l’emploi et au crédit est peu discriminatoire, les femmes ne reçoivent souvent pas un salaire égal pour un travail sensiblement similaire. La loi ne permet pas aux femmes d’occuper des postes susceptibles de mettre en danger leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Selon les codes du travail et de la protection sociale, ces postes incluent le travail de nuit dans le secteur manufacturier et certains postes dans les industries minières, métallurgiques et chimiques.
Le harcèlement sexuel est répandu dans de nombreux secteurs, notamment dans les entreprises manufacturières et dans l’enseignement public (voir section 6, Femmes – Harcèlement sexuel).
E. CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES
Lois sur les salaires et les heures de travail : En 2019, le gouvernement a augmenté le salaire minimum à un montant légèrement supérieur au niveau de pauvreté tel que défini par la Banque Mondiale. La semaine de travail standard était de 40 heures dans les industries non agricoles et de services et de 42,5 heures dans le secteur agricole. Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement les lois sur le salaire minimum et les heures supplémentaires, et les sanctions n’étaient pas proportionnelles à d’autres crimes similaires.
La loi limite les travailleurs à 20 heures supplémentaires par semaine et exige deux jours et demi de congé annuel payé par mois. La loi exige le paiement d’heures supplémentaires, généralement pour plus de 40 heures de travail en une semaine, mais les circonstances exactes nécessitant ce paiement ne sont pas claires. Si les heures travaillées dépassent les limites légales de la durée du travail (2 200 heures par an dans l’agriculture et 173,33 heures par mois dans les autres secteurs), les employeurs sont légalement tenus de payer les heures supplémentaires conformément à un décret du conseil du travail qui indique également le montant requis du paiement des heures supplémentaires.
Le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales était chargé de faire appliquer les lois sur les salaires et les horaires. Le nombre d’inspecteurs du travail travaillant à l’échelle nationale était insuffisant, selon les responsables du ministère du travail, car il ne pouvait même pas couvrir entièrement le secteur formel alors que le secteur informel était beaucoup plus important. Toutes les inspections du travail étaient inopinées. Le code du travail prévoit que les inspecteurs du travail ont le droit de pénétrer à tout moment et sans préavis dans tout site soumis à l’inspection du travail. Les inspecteurs du travail n’ont pas de statut légal d’application de la loi et ne peuvent donc pas prendre de sanctions. Lorsqu’ils constatent une violation du droit du travail, les inspecteurs du travail se contentent de rappeler aux employeurs les dispositions légales applicables et les sanctions correspondantes, et ils font des recommandations au tribunal, qui a le pouvoir d’imposer des sanctions. Sauf en cas de menace grave pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l’inspection du travail soumet son rapport à la justice pour qu’elle prenne des mesures, une fois écoulé le délai imparti pour corriger la situation. Les inspecteurs du travail ont entamé une grève en novembre 2020 pour réclamer le paiement d’indemnités non versées depuis 2016 et ont demandé au gouvernement d’adopter une loi modifiant leur statut. En avril, les dirigeants ou leur syndicat ont annoncé que leur mouvement de grève se poursuivait. En septembre, il n’y avait pas d’annonce officielle sur la fin de la grève, mais les inspecteurs du travail avaient presque entièrement repris leurs activités.
Le gouvernement ne fait pas toujours respecter la loi. Les sanctions pour les violations du droit du travail n’étaient pas proportionnelles à celles prévues pour des crimes similaires. Aucun rapport sur les efforts du gouvernement pour prévenir les violations pendant l’année n’était disponible.
Les violations des normes relatives aux salaires, aux heures supplémentaires, à la sécurité et à la santé au travail étaient courantes dans le secteur informel et dans le travail domestique, où de nombreuses personnes travaillaient de longues heures pour un salaire inférieur au salaire minimum. Les travailleurs des usines de la zone franche ont signalé au cours de l’année que de nombreux employeurs publiaient des offres d’emploi inférieures au salaire minimum et que peu de candidats refusaient en raison du taux de chômage élevé résultant de la crise de la pandémie de COVID-19. En mai, les syndicats ont déclaré à la presse que l’application des lois sur le salaire minimum était inexistante depuis le début de la grève des inspecteurs du travail.
En mars, le gouvernement a exigé des entreprises de plus de 500 employés qu’elles limitent leur présence sur place à 50 %, en réponse à une deuxième vague sévère de COVID-19. En mai, les syndicats ont déclaré qu’en raison de cette mesure, les employeurs ne versaient que la moitié du salaire à leurs employés.
Sécurité et santé au travail : Le gouvernement fixe les normes de sécurité et de santé au travail (SST) pour les travailleurs et les lieux de travail. Les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers ou migrants, ont le droit explicite de se retirer de situations dangereuses sans compromettre leur emploi s’ils en informent leurs superviseurs. Les employeurs ne respectent pas toujours ce droit. Les militants syndicaux ont noté que les normes, datant dans certains cas de l’indépendance du pays, étaient gravement dépassées. L’OIT a observé des écarts entre les dispositions du code du travail et les normes internationales de SST. Les inspections de la SST étaient menées par les mêmes inspecteurs, sous les mêmes autorités, que celles des salaires et des heures de travail. Le Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales est chargé de faire respecter les normes de SST mais n’a pas appliqué la loi de manière efficace. Il n’y a pas eu de poursuites et les sanctions n’étaient pas à la hauteur de celles prévues pour des délits tels que la négligence. Pendant la crise de la pandémie de COVID-19 qui a débuté au printemps 2020, des travailleurs de divers secteurs se sont plaints du manque de protection et du non-respect des règles sanitaires sur le lieu de travail. Les employés d’entreprises privées, telles que les centres d’appels, ont continué à signaler que leurs employeurs ne fournissaient pas de masques faciaux et de désinfectant pour les mains appropriés, alors que nombre d’entre eux travaillaient dans des conditions de promiscuité, rendant impossible toute distanciation sociale.
Les médias et les syndicats ont soulevé à plusieurs reprises le problème de la violation croissante des droits du travail par les employeurs pendant la crise sanitaire de la pandémie COVID-19. Pendant la suspension des transports publics, certains employeurs n’ont pas fourni de services de transport comme l’avait demandé le gouvernement. Les employés qui ne disposaient pas de moyens personnels pour se rendre au travail devaient parcourir de longues distances à pied.
Début avril, le président a demandé aux travailleurs vulnérables de rester chez eux et a recommandé aux employeurs d’autoriser le télétravail dans le cadre de la réponse du pays à la pandémie COVID-19. En mai, des représentants des travailleurs de l’administration publique ont signalé à la presse plusieurs décès parmi leurs collègues dus au coronavirus, leurs employeurs n’ayant pas suivi la recommandation du président et continuant à exiger des travailleurs vulnérables qu’ils se rendent au travail.
Les statistiques sur les accidents du travail n’étaient pas disponibles. Le 27 janvier, un bâtiment en construction à Anosizato Antananarivo s’est effondré, tuant deux ouvriers et en blessant neuf autres. Début février, le propriétaire de l’immeuble avait indemnisé les habitants voisins qui avaient déménagé ailleurs, mais il n’y a pas eu de rapport sur l’indemnisation des victimes de l’accident. Le 28 janvier, un employé d’une usine EPZ à Anosiala Ambohidratrimo est mort électrocuté sur le toit de l’usine après avoir rencontré un fil à haute tension.
L’OIT soutient le gouvernement depuis 2017 à travers son programme Vision Zero Fund conçu pour renforcer les capacités des acteurs nationaux en matière de sécurité et de santé au travail. Au cours de l’année, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail, les médecins du travail, les syndicats et les représentants des travailleurs ont reçu des formations. Les responsables du ministère du travail, y compris le ministre, ont utilisé les sessions de formation pour promouvoir une culture de la prévention des accidents. Le programme a ciblé les industries de l’habillement et de la construction, en plus de la chaîne de production du litchi initialement couverte par le projet.
Le secteur informel : Le secteur informel représentait 95,1 % de l’emploi dans le pays, selon les données disponibles, la plupart des personnes travaillant à leur compte dans la pêche, la sylviculture et l’agriculture au niveau de subsistance. Bien que la loi soit censée couvrir tous les types de contrats de travail, y compris le secteur informel, l’inspection du travail n’a pas couvert le secteur informel en raison d’un manque de personnel. En mai, le directeur général de l’ENAM, l’académie professionnelle de la fonction publique du pays, a annoncé lors d’une cérémonie de remise des diplômes que 50 inspecteurs du travail seraient affectés au secteur agricole car ce secteur constituait la plus grande partie de l’économie informelle. La CNAPS, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, offre depuis de nombreuses années une protection sociale aux travailleurs domestiques lorsque leurs employeurs versent des cotisations régulières à la caisse. Les prestations comprennent des allocations de retraite, des allocations familiales, des allocations de congé de maternité et des rentes en cas d’accident du travail. Au cours de l’année, la caisse nationale a commencé à inclure les chauffeurs parmi ses bénéficiaires, mais il n’y a eu aucun rapport sur la volonté des employeurs de contribuer.