RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Madagascar est une république démocratique semi-présidentielle avec un président élu par le peuple, un corps législatif bicaméral (Sénat et Assemblée Nationale), un premier ministre et un gouvernement. Une élection présidentielle a eu lieu en novembre 2018, avec un second tour de deux candidats en décembre 2018. Le vainqueur, Andry Rajoelina, a pris ses fonctions en janvier 2019. Les observateurs indépendants ont jugé que l’élection était généralement libre et équitable, malgré les allégations de plusieurs candidats concernant des irrégularités dans le processus électoral, notamment la suppression d’électeurs. Des élections législatives ont eu lieu vers la fin du mois de mai 2019. Les observateurs ont jugé que ces élections étaient généralement libres et équitables, avec quelques irrégularités. En décembre, lors des élections sénatoriales, les partis au pouvoir ont remporté tous les sièges, puisque les partis d’opposition ont boycotté. Les observateurs ont jugé que les élections sénatoriales étaient généralement libres et équitables.
La police nationale, sous l’autorité du Ministère de la Sécurité Publique, est chargée de maintenir l’ordre public dans les zones urbaines. La gendarmerie et l’armée dépendent du Ministère de la Défense Nationale. La gendarmerie est responsable du maintien de l’ordre dans les zones rurales au niveau des villages, de la protection des installations gouvernementales et de l’exploitation d’un contingent de police maritime. L’armée est également active dans les zones rurales, notamment pour maintenir l’ordre dans les zones touchées par le vol de bétail et le banditisme. Les autorités civiles n’ont parfois pas maintenu un contrôle efficace sur les forces de sécurité. Les membres des forces de sécurité ont commis de nombreux abus.
Les principaux problèmes liés aux droits de l’homme incluaient : les exécutions illégales ou arbitraires, y compris les exécutions extrajudiciaires par des agents du gouvernement ; la torture et les cas de traitement ou de punition cruels, inhumains ou dégradants par des agents du gouvernement ; les conditions de vie difficiles et dangereuses dans les prisons ; les arrestations ou détentions arbitraires ; les prisonniers ou détenus politiques ; les problèmes sérieux concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire ; de graves restrictions à la liberté d’expression et à la presse, notamment des arrestations ou des poursuites injustifiées à l’encontre de journalistes, la censure et l’existence de lois sur la diffamation criminelle ; des interférences substantielles avec la liberté de réunion pacifique ; de graves actes de corruption ; et l’absence d’enquête et de responsabilité en matière de violence contre les femmes.
Le gouvernement a poursuivi et sanctionné certains fonctionnaires ayant commis des abus, que ce soit au sein des forces de sécurité ou ailleurs dans l’administration ; toutefois, l’impunité restait un problème.
Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris la liberté par rapport à :
LA PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE ET LES AUTRES EXECUTIONS ILLEGALES OU MOTIVEES PAR DES RAISONS POLITIQUES
De nombreux rapports indiquent que le gouvernement ou ses agents ont commis des meurtres arbitraires ou illégaux de suspects criminels. La plupart des meurtres ont eu lieu lors des opérations des forces de sécurité visant à endiguer le vol de bétail par des groupes criminels armés dans les régions du centre, de l’ouest et du sud-ouest, ainsi que lors des raids de la police visant à lutter contre l’insécurité dans les zones urbaines.
Les bureaux d’inspection de la gendarmerie et de la police ont enquêté sur les abus perpétrés par leurs agents. L’Etat Major de l’armée menait des enquêtes sur le personnel militaire. Ces bureaux ont enquêté sur des plaintes officielles et, plus souvent, sur des incidents qui ont été largement couverts par les médias traditionnels et sociaux et ont déclenché une réaction violente de la part du public. Les enquêtes liées à de tels incidents ont été plus nombreuses que les années précédentes. Dans certains cas isolés, ces enquêtes ont conduit à l’arrestation, à la condamnation et à l’emprisonnement des membres des forces de sécurité accusés.
Entre janvier et septembre, la presse a fait état d’au moins 135 morts au cours des opérations des forces de sécurité, parmi lesquelles des membres des forces de sécurité et des civils ordinaires, ainsi que des personnes soupçonnées de crimes.
Les forces de sécurité impliquées étaient généralement composées de policiers et de gendarmes, mais il est arrivé qu’elles incluent des militaires et des gardiens de prison. Selon certains rapports, les forces de sécurité ont exécuté des voleurs de bétail ou des bandits présumés après leur capture ; dans la plupart des cas, les forces de sécurité ont affirmé que les personnes tuées avaient tenté de s’échapper et avaient refusé de répondre aux tirs de sommation. Ces déclarations des forces de sécurité n’ont souvent pas pu être corroborées. Dans certains cas isolés, le gouvernement a ouvert des enquêtes, arrêté et emprisonné les membres des forces de sécurité accusés.
Le 7 août, des soldats du deuxième bataillon interarmes (BIA2) ont tué par balle deux villageois et en ont blessé un autre à Ampamoriana, dans la région de
Bongolava. Le commandement de l’armée a fait état d’une confrontation armée, mais des villageois ont signalé à la gendarmerie locale n’avoir entendu aucun coup de feu provenant des villageaois. Les médias ont rapporté le 10 août que le commandement de l’armée avait ouvert une enquête et renvoyé le commandant du bataillon BIA2, son adjoint et le chef du contingent qui a effectué le raid. En novembre, aucun procès n’avait encore été signalé.
À la suite d’une évasion massive de prisonniers de la prison de Farafangana en août, les forces de sécurité ont tué 23 détenus. Des organisations internationales, des groupes locaux de la société civile et des militants des droits humains ont estimé que cet incident témoignait d’un usage excessif de la force par les forces de sécurité. Une enquête préliminaire menée par le Ministère de la Justice a révélé que des actes de violence et de corruption de la part du personnel pénitentiaire avaient incité les détenus à organiser l’évasion massive de la prison. L’enquête qui en a résulté a conduit au remplacement du préfet (administrateur) de Farafangana, du directeur régional de l’administration pénitentiaire et du directeur de la prison. En septembre, les autorités n’ont pris aucune autre mesure à l’encontre des responsables de ces meurtres (voir également la section 1.c., Conditions de vie dans les prisons et les centres de détention).
DISPARITIONS
Il n’y a pas eu de rapports de disparitions par ou pour le compte des autorités gouvernementales.
TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS PUNITION CRUELLE, INHUMAINS OU DEGRADANTS
La constitution et la loi prévoient l’inviolabilité de la personne et interdisent ces pratiques, mais les forces de sécurité ont soumis des prisonniers et des suspects criminels à des abus physiques et mentaux, y compris la torture lors d’aveux forcés, selon la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) en 2019.
Le personnel de sécurité aurait utilisé des coups pour punir des crimes présumés ou comme moyen de coercition. Selon certaines informations, des membres des forces armées qui n’étaient pas en service et qui étaient parfois en état d’ébriété ont agressé des civils. Les enquêtes sur ces incidents annoncées par les responsables de la sécurité ont rarement abouti à des poursuites.
Le 1er août, les forces de sécurité qui patrouillaient à Antohomadinika ont attrapé deux pickpockets présumés et les auraient forcés à entrer dans une mare d’eaux usées, les ont obligés à s’excuser devant une foule de badauds, puis les ont remis aux enquêteurs de la police.
L’impunité est un problème important au sein des forces de sécurité. Parmi les facteurs qui contribuent à l’impunité figurent la corruption et l’absence de signalement des abus. Les bureaux qui enquêtaient sur les abus comprenaient des organes d’inspection au sein de la gendarmerie, de la police et de l’Etat Major de l’armée. Le gouvernement n’a pas fourni de formation en matière de droits de l’homme aux forces de sécurité, mais il a collaboré avec des organisations internationales pour renforcer les capacités des forces de sécurité sur des problèmes spécifiques d’application de la loi tels que la traite des personnes et la protection des enfants.
CONDITIONS DE DETENTION DANS LES PRISONS ET LES CENTRES DE DETENTION
Les conditions de détention étaient dures et mettaient la vie en danger en raison de la nourriture inadéquate, de la surpopulation, des mauvaises conditions sanitaires et de l’insuffisance des soins médicaux.
Conditions physiques : La longueur des détentions provisoires, les inefficacités du système judiciaire et l’insuffisance des infrastructures pénitentiaires ont créé un grave problème de surpopulation. Un pénitencier a dépassé de près de huit fois sa capacité officielle. Comme indiqué sur le site Web de l’UNICEF en juin, les 82 prisons et centres de détention du pays comptaient 27 600 détenus. Cette population représentait plus du double de la capacité officielle de 11 000 détenus.
Les détentions provisoires de longue durée étaient monnaie courante et contribuaient largement à la surpopulation. Les autorités détenaient parfois des détenus en attente de jugement avec des prisonniers condamnés. En août 2019, la CNIDH a constaté une dégradation des conditions lors de ses visites dans 23 des 83 établissements.
Les autorités ne détenaient pas toujours les mineurs séparément des adultes, et certains enfants en dessous de l’âge scolaire partageaient les cellules de leurs mères incarcérées. Selon le Ministère de la Justice, 65 % des 44 prisons accueillant des détenus mineurs disposaient de zones séparées pour les mineurs en 2018.
Amnesty International a déclaré en avril que les détenus étaient toujours affectés par des problèmes tels que la malnutrition, le manque d’hygiène et l’accès limité aux soins médicaux. Les personnes détenues étaient entassées dans des cellules sans éclairage ni ventilation appropriée et dormaient à même le sol, sans matelas ni couverture.
En août, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a estimé que les centres de détention surpeuplés du pays constituaient un ” foyer ” de prolifération du COVID-19. Les prisons étaient surpeuplées, avec des conditions généralement peu hygiéniques, une nourriture de mauvaise qualité et aucun accès correct aux soins de santé.
Le Ministère de la Justice a enregistré 43 décès entre janvier et octobre 2019, compilés dans tous les établissements de détention et les prisons du pays. Les causes les plus fréquentes de décès dus aux conditions physiques étaient la tuberculose, l’hypertension artérielle et les problèmes gastro-intestinaux. Les autorités pénitentiaires ont pris peu de mesures correctives concernant ces décès.
Des fonctionnaires du Ministère de la Justice ont indiqué que la surpopulation de la prison de Farafangana avait contribué à la violente évasion du mois d’août, au cours de laquelle 23 détenus ont été tués (voir section 1.a.).
Administration : Bien qu’il existe une procédure officielle permettant de déposer des plaintes auprès des autorités judiciaires, peu de détenus l’ont utilisée par crainte de représailles. Les autorités ont rarement enquêté sur les plaintes qu’elles ont reçues. Les autorités ont autorisé les visites hebdomadaires des proches et ont permis la pratique religieuse. Les visites en dehors des jours prévus étaient apparemment possibles en soudoyant les gardes et les agents pénitentiaires. Des organisations non gouvernementales (ONG) ont signalé que les pots-de-vin permettaient d’acheter de petits privilèges, tels que l’autorisation pour les membres de la famille d’apporter de la nourriture aux prisonniers.
En mars, le gouvernement a suspendu toutes les visites des familles et des ONG dans les prisons afin de réduire le risque d’infection par le COVID-19, mais les proches ont continué à apporter de la nourriture aux détenus sans leur rendre visite. Les autorités ont levé ces restrictions en octobre.
Surveillance indépendante : Les autorités ont généralement autorisé le contrôle indépendant des conditions de détention par les ONG locales et certaines missions diplomatiques.
Améliorations : En avril, l’UNICEF a commencé à apporter son soutien, notamment en améliorant la nutrition et en fournissant des médicaments de base, des équipements de protection individuelle, des kits de dépistage, des produits sanitaires pour les femmes et les filles et du matériel de désinfection.
Toujours en avril, l’ONG Grandir Dignement a indiqué qu’elle avait mis en place un système de surveillance des détentions pour protéger les jeunes détenus, avec notamment des visites deux fois par semaine.
En juin, le président Rajoelina a annoncé la grâce des détenus de la prison d’Antanamora afin de remédier aux problèmes de surpopulation, notamment en raison de la persistance de la pandémie de COVID19. Les autorités pénitentiaires ont ensuite libéré 3 871 détenus. En outre, 7 826 détenus ont vu leur peine d’emprisonnement réduite dans le cadre de l’annonce de la grâce, mais sont restés en prison pour continuer à purger leur peine réduite.
L’administration pénitentiaire a mis en place des zones spécifiques pour isoler les nouveaux détenus et éviter une épidémie massive de COVID-19. En juillet, le ministre de la justice a annoncé un renforcement des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie par des tests sur tous les nouveaux détenus, 15 jours de quarantaine et une surveillance étroite des conditions sanitaires.
Le 16 septembre, le gouvernement a remplacé le directeur régional chargé de l’administration pénitentiaire et le directeur de la prison de Farafangana. Le journal Midi a rapporté que les autorités ont pris cette décision après l’enquête sur le meurtre de 23 détenus évadés (voir section 1.a.).
ARRESTATIONS OU DETENTIONS ARBITRAIRES
La constitution et la loi interdisent l’arrestation et la détention arbitraires et prévoient le droit pour toute personne de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention devant un tribunal, mais les autorités n’ont pas toujours respecté ces dispositions. Les autorités ont arrêté des personnes sur la base d’accusations vagues et ont détenu de nombreux suspects pendant de longues périodes sans procès.
La loi confère aux institutions villageoises traditionnelles le pouvoir de protéger les biens et l’ordre public. Dans certaines zones rurales, un système judiciaire organisé par la communauté, connu sous le nom de dina, permettait de régler les litiges civils entre villageois, par exemple en cas de vol de bétail. Les procédures du dina étaient parfois contraires aux lois nationales, car elles imposaient des peines sévères sans procédure régulière ou ne protégeaient pas les droits des victimes.
PROCEDURES D’ARRESTATION ET TRAITEMENT DES DETENUS
La loi exige des mandats d’arrêt dans tous les cas, à l’exception de ceux impliquant une ” course-poursuite ” (l’appréhension d’un suspect pendant ou immédiatement après la commission d’un crime), mais les autorités ont souvent placé des personnes en détention sur la base d’accusations et sans autorisation judiciaire. La loi exige que les autorités inculpent ou libèrent les suspects dans les 48 heures suivant leur arrestation, mais elles ont souvent détenu des personnes pendant des périodes beaucoup plus longues avant de les inculper ou de les libérer. Les accusés ont le droit d’être assistés d’un avocat, et la loi permet à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir un avocat d’en obtenir un fourni par l’État. De nombreux citoyens ne connaissaient pas ce droit, et peu d’entre eux ont demandé un avocat. Les accusés ont le droit de connaître les charges retenues contre eux, mais les autorités n’ont pas toujours respecté ce droit. Les autorités ont fréquemment refusé la mise en liberté sous caution sans justification. Les magistrats ont souvent recours à un mandat de dépôt, en vertu duquel les prévenus sont maintenus en détention pendant toute la durée de l’instruction. La loi limite la durée de la détention provisoire à huit mois et réglemente l’utilisation du mandat de dépôt, mais les autorités ont souvent dépassé cette limite.
Arrestations arbitraires : Les forces de sécurité ont arrêté arbitrairement des journalistes, des opposants politiques au gouvernement, des manifestants, des militants des droits humains et d’autres civils.
Le 15 février, la gendarmerie d’Ihosy a arrêté un militant des droits humains bien connu pour fraude et extorsion. Les organisations de la société civile ont décrit ces accusations comme des actes d’intimidation visant à étouffer ses dénonciations de la corruption au sein des forces de sécurité et des fonctionnaires. Début mars, les autorités ont libéré l’activiste de sa détention provisoire et il attendait son procès.
Détention provisoire : En octobre 2019, environ 57 % des détenus à l’échelle nationale étaient en détention provisoire. La détention provisoire allait de plusieurs jours à plusieurs années. La mauvaise tenue des dossiers, un système judiciaire obsolète, un nombre insuffisant de magistrats et un nombre trop faible de tribunaux de première instance ont contribué au problème. La durée de la détention provisoire dépassait souvent la peine maximale prévue pour l’infraction présumée. En août, le Ministre de la Justice a observé que les restrictions visant à prévenir une épidémie de COVID-19 avaient entraîné la prolongation de la période de détention provisoire pour un certain nombre de détenus, les tribunaux ayant fermé par intermittence ou réduit leurs heures de travail. Le gouvernement n’a pris aucune mesure pour remédier à ces prolongations.
DENI D’UN PROCES PUBLIC EQUITABLE
Bien que la constitution et la loi prévoient l’indépendance du pouvoir judiciaire, celui-ci était susceptible de subir des influences extérieures à tous les niveaux et la corruption reste un problème grave. Dans certains cas, l’issue des procès semblait prédéterminée et les autorités ne faisaient pas toujours appliquer les décisions de justice. Le manque de formation et de personnel a entravé l’efficacité du système judiciaire, et les retards dans le traitement des affaires étaient “prodigieux”, selon Freedom House.
La loi réserve les tribunaux militaires aux procès du personnel militaire, et ils suivent généralement les procédures du système judiciaire civil, sauf que les membres du jury militaire doivent être des officiers. Les prévenus dans les affaires militaires ont accès à une procédure d’appel et bénéficient généralement des mêmes droits que les civils, bien que leurs procès ne soient pas publics. Un magistrat civil, généralement rejoint par un panel d’officiers militaires, préside les procès militaires.
PROCEDURES DE PROCES
La loi prévoit le droit à un procès équitable et public, mais les tribunaux ont le pouvoir d’ordonner le huis clos pour protéger la victime ou maintenir l’ordre public. Les procès ont souvent été retardés. Les incarcérations prolongées sans inculpation, les refus de caution et les reports d’audience étaient fréquents. La loi prévoit la présomption d’innocence, mais les autorités ont souvent ignoré ce droit. Les accusés ont le droit d’être informés rapidement et en détail des accusations portées contre eux.
Les accusés ont le droit de bénéficier d’un avocat à tous les stades de la procédure. Cependant, de nombreux citoyens ignoraient leur droit à un avocat et les autorités ne les en informaient pas systématiquement. Les accusés qui n’ont pas demandé ou n’ont pas pu se payer un avocat ont généralement bénéficié d’un temps très limité pour préparer leur dossier. Les accusés ont le droit d’être présents à leur procès, de présenter et de confronter des témoins, et de présenter des preuves. Les autorités respectent généralement ces droits si les défendeurs sont représentés par un avocat. La loi prévoit le droit à un interprète pour la police judiciaire, le juge d’instruction et le conseiller juridique du défendeur, mais ne mentionne pas ce droit pour le défendeur, ni s’il s’agit d’un service gratuit. La loi stipule cependant que le défendeur a le droit de refuser un interprète. Si un interprète doit être engagé, il est aux frais de la personne mise en cause. La législation décrivant les droits des prévenus ne fait pas spécifiquement référence au droit de ne pas être contraint de témoigner ou d’avouer sa culpabilité. Les défendeurs ont le droit de contester les condamnations.
PRISONNIERS ET DETENUS POLITIQUES
Des rapports font état de prisonniers et de détenus politiques. Les autorités ont arrêté et emprisonné des dirigeants et des militants politiques, apparemment pour des motifs sans rapport avec leurs fonctions politiques ou pour des atteintes à l’ordre public. Leur nombre est estimé à un chiffre. Ils bénéficiaient généralement des mêmes protections que les autres prisonniers et détenus. Le gouvernement a autorisé l’accès à ces personnes aux organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme.
Le 1er juin, la gendarmerie a arrêté Berija Ravelomanantsoa, un leader étudiant universitaire proche d’une ancienne administration, pour plusieurs messages prétendument insultants sur les médias sociaux, et l’a inculpé d’atteintes à l’ordre public et à la dignité des fonctionnaires, y compris du président. Le 30 septembre, le tribunal d’Antananarivo a condamné Ravelomanantsoa à 44 mois de prison. De multiples manifestations et appels de ses collègues militants et de ses proches ont eu lieu pour demander sa libération.
Le 16 juillet, la police a arrêté l’ancien ministre de la Communication Harry Laurent Rahajason, qui a servi sous un ancien président, pour un rassemblement organisé le 13 juillet pour demander la libération de Berija Ravelomanantsoa. Dans l’attente de son procès, il est resté en prison malgré les appels de sa femme et de sa fille à sa libération pour des problèmes de santé prétendument graves. Le leader de l’opposition et président du Sénat Rivo Rakotovao a dénoncé le maintien en détention de Rahajason comme étant motivé par des raisons politiques. Le 15 octobre, le tribunal d’Antananarivo a condamné Rahajason à 44 mois de prison pour rassemblement non autorisé et tentative d’atteinte à la sécurité publique.
Le 1er avril, les forces de sécurité ont arrêté Ny Rado Rafalimanana, ancien candidat à la présidence et figure bien connue de l’opposition, lors d’un événement public de dépistage du COVID-19 à Antananarivo, alors qu’il accompagnait un parent qui tentait de passer un test. Le tribunal d’Antananarivo l’a inculpé le lendemain pour trouble de l’ordre public et ” provocation ” des forces de sécurité. En juillet, le tribunal l’a libéré temporairement dans l’attente de poursuites pour cet incident et pour une autre accusation de fraude.
Amnesty : Lors d’un discours prononcé dans le pays en mai, le président a annoncé la libération de journalistes en détention pour célébrer la Journée de la liberté des médias. Le gouvernement a libéré un journaliste d’un journal en ligne et un présentateur de télévision que les autorités avaient accusés de diffamation et de diffusion de fausses nouvelles.
PROCEDURES JUDICIAIRES CIVILES ET VOIES DE RECOURS
Le pouvoir judiciaire traite toutes les affaires civiles, y compris les affaires relatives aux droits de l’homme, et les particuliers ou les organisations peuvent demander des réparations civiles pour les violations des droits de l’homme auprès des tribunaux nationaux. Il n’est pas interdit de faire appel aux organes régionaux des droits de l’homme, mais il n’y a pas eu de cas connu d’appel. Le système juridique ne reconnaît pas la juridiction de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
RESTITUTION DES BIENS
Le 18 juin, les habitants d’un site pour une nouvelle route de contournement à Ankadindramamy, Antananarivo, se sont plaints d’avoir perdu leurs terres sans avoir reçu les compensations promises. Les habitants ont déclaré avoir remis une partie de leurs biens en 2018, et les autorités les ont informés en 2019 que tous leurs biens seraient nécessaires pour le projet.
INTERFERENCE ARBITRAIRE OU ILLEGALE AVEC LA VIE PRIVEE, LA FAMILLE, LE DOMICILE OU LA CORRESPONDANCE.
La loi interdit de telles actions, mais certains rapports indiquent que le gouvernement ne respecte pas ces dispositions
La CNIDH a signalé l’arrestation et la détention préventive continues de femmes sous le prétexte de leur complicité supposée dans les crimes présumés des membres masculins de la famille recherchés par les autorités. La CNIDH a noté que les femmes avaient droit à la présomption d’innocence et a qualifié cette pratique d’inefficace, car les membres masculins de la famille se rendent rarement pour libérer les femmes détenues.
Section 2. Respect des libertés civiles, y compris :
LIBERTE D’EXPRESSION, Y COMPRIS POUR LA PRESSE
La Constitution prévoit la liberté d’expression, y compris pour la presse, mais celle-ci “peut être limitée par le respect des libertés et des droits d’autrui, et par l’impératif de sauvegarder l’ordre public, la dignité nationale et la sécurité de l’État”. Le gouvernement a parfois restreint ces droits. La loi comprend plusieurs dispositions limitant la liberté de parole et d’expression, y compris des pouvoirs étendus du gouvernement pour refuser des licences de médias aux opposants politiques, saisir des équipements et imposer des amendes.
Liberté d’expression : Conformément à la constitution, la loi restreint la capacité des individus à critiquer le gouvernement publiquement.
Le gouvernement a arrêté des journalistes et des militants qui dénonçaient publiquement le mauvais comportement de personnalités publiques. Le gouvernement a souvent utilisé des accusations sans rapport avec le sujet pour poursuivre ces journalistes et ces activistes. La plupart des actions gouvernementales visant à restreindre la liberté d’expression ont eu lieu dans le cadre de la réponse nationale au COVID-19, avec des journalistes arrêtés ou harcelés pour avoir dénoncé l’incapacité des responsables gouvernementaux à lutter efficacement contre la maladie.
Le 24 mars, agissant en vertu du décret d’urgence sanitaire nationale, le ministère de la Communication et de la Culture a ordonné la suspension de toutes les émissions de radio qui permettaient au public de téléphoner pendant les émissions en direct. En avril, Reporters sans Frontières a constaté qu’il s’agissait d’une atteinte à la liberté d’expression. Cet avis exigeait également que toutes les sociétés audiovisuelles diffusent en direct un programme quotidien présentant les communications officielles du centre opérationnel gouvernemental COVID-19. En octobre, le ministère a annoncé que toutes les émissions de radio pouvaient reprendre leurs programmes d’appels en direct.
Liberté de la presse et des médias, y compris les médias en ligne : Les médias indépendants étaient actifs et exprimaient une grande variété de points de vue, mais pas sans restriction. La loi contient plusieurs articles limitant les libertés de la presse et des médias. Par exemple, la loi exige que le propriétaire d’une entreprise médiatique soit l’éditeur en chef. Cet article peut permettre aux candidats à des fonctions politiques, qui sont également propriétaires de médias, d’utiliser leurs médias pour militer contre leurs adversaires.
La loi donne au ministère des communications des pouvoirs étendus pour suspendre les licences des médias et saisir les biens des médias si l’un de leurs journalistes commet deux infractions à la loi. La loi n’accorde qu’aux stations de radio et de télévision publiques le droit d’émettre au niveau national, bien que cette limitation ne soit pas toujours appliquée.
Le pays compte de nombreux journaux indépendants. Plus de 300 stations de radio et de télévision fonctionnent dans le pays, bien que nombre d’entre elles se soient tournées vers les émissions en direct ces dernières années afin de se distancier de la responsabilité éditoriale du contenu. Nombre d’entre elles ont continué à avoir une audience nationale, malgré les limites imposées par la loi. L’opposition a eu un meilleur accès aux médias publics.
Violence et harcèlement : Plusieurs rapports font état de journalistes harcelés pour avoir critiqué le gouvernement et les services publics.
Le 4 avril, le gouvernement a arrêté le journaliste Rahelisoa Arphine, directeur de publication d’un journal en ligne souvent favorable à l’opposition, pour discours diffamatoire contre le président. Sur les médias sociaux, Arphine avait accusé le président d’être responsable de la mort de citoyens en raison de de mesures anti COVID-19 non appropriées. Au cours du mois suivant, le tribunal d’Antananarivo a rejeté plusieurs demandes de mise en liberté provisoire en attendant le procès, malgré les appels publics de l’Ordre des Journalistes et d’Amnesty International. Début mai, le président a ordonné la libération d’Arphine sans annoncer de charges.
En mai, les autorités du centre d’opérations gouvernemental COVID-19 ont convoqué un correspondant du journal l’Express après que ce dernier a publié un article faisant état d’un cas confirmé à Toliara. Au cours de l’enquête, un colonel de gendarmerie a menacé verbalement le journaliste et lui a ordonné de ne plus publier d’articles similaires.
Le 30 juillet, la maire d’Antananarivo, Naina Andriantsitohaina, a ordonné à la société de médias MBS de quitter la propriété gouvernementale qu’elle loue dans un délai de six mois. Le non-paiement du bail, seul motif de résiliation de l’accord, n’avait pas eu lieu. MBS appartenait à l’ancien président Marc Ravalomanana.
Censure ou restrictions de contenu : Les journalistes pratiquaient l’autocensure et les auteurs publiaient généralement des livres à caractère politique à l’étranger.
En mai, le Baromètre des médias africains a indiqué que les journalistes du pays estimaient devoir faire attention à ce qu’ils disaient ou publiaient en raison des arrestations et des poursuites judiciaires. Invoquant la censure, le député Brunelle Razafitsiandraofa a déclaré en juin que le ministre des communications avait empêché la diffusion d’une interview qu’il avait accordée à la chaîne de télévision publique.
Dans la nuit du 6 au 7 avril, des inconnus ont endommagé l’émetteur et l’antenne de Real TV, alors que l’installation était gardée par des soldats, selon Reporters sans frontières. Real TV avait prévu de rediffuser une interview du 25 mars de l’ancien président Ravalomanana dans laquelle il critiquait la réponse du gouvernement au COVID-19. Real TV est restée hors antenne pendant plusieurs jours.
Lois sur la diffamation : Bien que la diffamation ne soit pas une infraction pénale dans le code des communications, une loi distincte sur la cybercriminalité permet d’inculper de diffamation pénale tout ce qui est publié en ligne. Il n’est pas clair si la loi sur la cybercriminalité, qui prévoit des peines de prison pour la diffamation en ligne, a la priorité sur le code des communications, puisque tous les journaux sont également publiés en ligne. Les amendes prévues pour les infractions au code des communications sont plusieurs fois supérieures au salaire annuel moyen d’un journaliste.
Plusieurs rapports indiquaient que les autorités gouvernementales utilisaient les lois sur la diffamation pour restreindre le débat public. Des journalistes et des citoyens ont fait l’objet d’enquêtes policières et de poursuites judiciaires pour diffamation et atteinte à l’ordre public après avoir publié sur les médias sociaux des critiques sur les performances du gouvernement et les services publics.
Sécurité nationale : Les autorités ont invoqué la nécessité de protéger la sécurité nationale pour dissuader toute critique des politiques gouvernementales sur COVID-19.
Le 25 août, les médias ont rapporté que la gendarmerie a arrêté 20 utilisateurs de Facebook pour cybercriminalité pendant la période d’urgence sanitaire de mars à août. La gendarmerie les a accusés de diffusion de fausses nouvelles et de diffamation, d’actes prétendument ” déstabilisants ” et de ” menaces pour la sécurité de l’État. ” La moitié des accusés étaient en détention provisoire ; les autres ont été libérés sans charges. Les autorités ont également arrêté des personnalités plus importantes pour des motifs similaires, comme le célèbre chanteur Rolf.
Actions visant à étendre la liberté d’expression, y compris pour les médias : En août, la Haute Cour constitutionnelle a maintenu les interdictions de publication d’informations discutées lors de réunions à huis clos, tout en soulignant que ces situations devaient être rares, et elle a déclaré inconstitutionnelles les limites antérieures à la publication de rapports ou d’autres documents créés par des institutions gouvernementales.
LIBERTE D’INTERNET
Le gouvernement n’a pas restreint ou perturbé l’accès à Internet, et aucun rapport crédible n’indique que le gouvernement surveille les communications privées en ligne sans autorisation légale appropriée.
La loi interdit d’insulter ou de diffamer un représentant du gouvernement en ligne. Selon Reporters sans frontières, “l’incapacité de la loi à définir ce que l’on entend par “insulte” ou “diffamation” laisse place à une interprétation très large et à des abus majeurs.” La loi prévoit des peines de deux à cinq ans d’emprisonnement et des amendes pour la diffamation.
L’accès public à Internet était principalement limité aux zones urbaines. Les groupes, partis et activistes politiques ont largement utilisé Internet pour faire avancer leurs programmes, partager des informations et critiquer les autres partis. Les observateurs considèrent généralement qu’Internet (hors médias sociaux) fait partie des sources d’information les plus fiables.
LIBERTE ACADEMIQUE ET EVENEMENTS CULTURELS
Il y a eu des incidents isolés de restrictions gouvernementales à la liberté académique. En avril, le professeur Stéphane Ralandison, doyen de la faculté de médecine de Toamasina, a écrit un article sur LinkedIn exprimant ses réserves scientifiques sur le remède organique COVID-19 promu par le président Rajoelina. Le 28 mai, la gendarmerie l’a arrêté pour cet article et son lien présumé avec le suicide d’un autre médecin de Toamasina traité au COVID-19. Les gendarmes l’ont relâché sans charge. Le 1er juin, les gendarmes l’auraient emmené à la capitale pour une audience, puis l’auraient à nouveau relâché.
LIBERTES DE RASSEMBLEMENT ET D’ASSOCIATION PACIFIQUES
La constitution et la loi prévoient le droit de se réunir et de s’associer pacifiquement, mais le gouvernement a restreint les réunions pacifiques.
LIBERTE DE RASSEMBLEMENT PACIFIQUE
La constitution et la loi prévoient la liberté de réunion pacifique, mais les autorités ont souvent restreint ce droit. Le gouvernement exigeait que toutes les manifestations publiques aient une autorisation officielle des municipalités et des préfectures de police, mais celles-ci autorisaient rarement les partis d’opposition. Les forces de sécurité ont régulièrement entravé les rassemblements de l’opposition dans tout le pays et ont fait un usage excessif de la force pour disperser les manifestants.
À plusieurs reprises, les forces de sécurité ont utilisé des gaz lacrymogènes et déchargé leurs armes en l’air pour disperser des manifestations d’étudiants universitaires, de partisans d’opposants politiques et d’autres groupes. Plusieurs manifestations ont été organisées par différents groupes pour protester contre les mesures restrictives visant à empêcher la propagation du COVID-19. Les manifestants ont généralement riposté en jetant des pierres sur les forces de sécurité ou en dressant des barrages routiers, ce qui a souvent entraîné des blessures et des arrestations.
Le 13 juillet, un certain nombre de personnes ont manifesté à Ambohipo, à Antananarivo, pour demander la libération de Berija Ravelomanantsoa, un leader du mouvement étudiant universitaire arrêté en juin (voir section 1.e., Prisonniers politiques). Les forces de sécurité ont dispersé les manifestants et enlevé les barrages routiers qu’ils avaient érigés. Les forces de sécurité ont arrêté trois manifestants pour avoir troublé l’ordre public, organisé des rassemblements non autorisés et enfreint les mesures d’urgence sanitaire.
LIBERTE DE RELIGION
Voir le Rapport international sur la liberté de religion du Département d’État sur www.state.gov/religiousfreedomreport/.
LIBERTE DE MOUVEMENT
La constitution et la loi prévoient la liberté de mouvement interne, de voyage à l’étranger, d’émigration et de rapatriement, et le gouvernement respecte généralement ces droits.
La loi interdit aux citoyens de quitter le pays pour travailler à l’étranger dans des pays jugés ” à risque “, en tant que mesure visant à réduire la traite des personnes. Comme les pays de destination ne sont pas spécifiquement identifiés dans le décret, les citoyens peuvent être empêchés de quitter le pays pour travailler à l’étranger à la discrétion des agents frontaliers.
Les mesures d’urgence sanitaire prises par le gouvernement pour empêcher la prolifération du COVID-19 comprenaient des restrictions de voyage à l’intérieur, à destination et en provenance du pays.
Déplacements à l’intérieur du pays : Au début de l’épidémie de COVID-19 dans le pays, en mars, le gouvernement a suspendu tous les vols intérieurs ainsi que les transports terrestres reliant les différentes régions du pays. Au fur et à mesure que la pandémie s’est atténuée, le gouvernement a assoupli ces mesures et autorisé à nouveau les déplacements interrégionaux en septembre.
Voyages à l’étranger : Le gouvernement a émis une interdiction de sortie du territoire à l’encontre de plusieurs personnes connues pour être proches de l’opposition ou de l’ancien régime. Les autorités ont souvent justifié ces mesures comme étant nécessaires pour les besoins de l’enquête.
Le 4 février, le procureur général de la Cour d’appel d’Antananarivo a émis une interdiction de sortie du territoire à l’encontre de Ny Rado Rafalimanana, candidat lors des dernières élections présidentielles. Certains médias ont affirmé que cette décision était motivée par son refus d’obéir aux gendarmes qui lui avaient interdit d’entrer à Ambatondrazaka deux jours plus tôt, où il avait acheminé de l’aide aux victimes des inondations, contournant ainsi l’instruction du gouvernement selon laquelle tous les dons devaient passer par le bureau national de gestion des risques et des catastrophes.
En mars, le gouvernement a suspendu tous les vols internationaux à destination et en provenance du pays dans le cadre de la riposte nationale anti-COVID-19. En juin, le gouvernement a commencé à rapatrier les citoyens de l’étranger.
STATUT ET TRAITEMENT DES PERSONNES DEPLACEES A L’INTERIEUR DU PAYS
Non applicable.
PROTECTION DES REFUGIES
Les autorités ont généralement coopéré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour aider le petit nombre de réfugiés présents dans le pays.
Accès à l’asile : La loi ne prévoit pas de dispositions pour accorder l’asile ou le statut de réfugié, et le gouvernement n’a pas établi de système pour assurer la protection des réfugiés.
Liberté de mouvement : Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont signalé que les certificats de demandeur d’asile délivrés par le HCR n’étaient pas reconnus par les fonctionnaires, en particulier par les forces de sécurité. La police a fréquemment arrêté certains demandeurs d’asile et déchiré leurs documents, les rendant ainsi plus vulnérables à l’arrestation ou à l’expulsion.
L’emploi : Les réfugiés et les demandeurs d’asile n’avaient pas accès à l’emploi, car sans visa de résident, ils ne pouvaient pas obtenir de permis de travail.
Accès aux services de base : Les réfugiés et les demandeurs d’asile n’ont reçu aucun soutien de la part du gouvernement, mais ce dernier n’a pas interféré avec le soutien fourni par le HCR via une ONG locale. Les réfugiés et les demandeurs d’asile se sont plaints que le montant de l’aide qu’ils recevaient était insuffisant car ils ne pouvaient pas travailler et ne recevaient aucune aide du gouvernement. Les hôpitaux et les prestataires de services facturaient aux réfugiés des tarifs plus élevés qu’aux étrangers, rendant les soins médicaux de base inabordables pour les réfugiés.
LES APATRIDES
La loi donne aux hommes et aux femmes des droits égaux pour transmettre leur nationalité à leurs enfants et plus de protection aux femmes et aux enfants contre la perte de leur nationalité. La loi accorde aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, quel que soit le statut marital de la femme. La perte de la nationalité pour toute raison mentionnée dans la loi n’affecte pas le conjoint et les enfants de la personne privée.
Les dispositions du précédent code de la nationalité ont entraîné l’apatridie de 15 000 personnes appartenant à la minorité musulmane, dont beaucoup appartenaient à des familles vivant dans le pays depuis des générations. Les dirigeants musulmans estiment que la loi précédente a touché jusqu’à 5 % des quelque deux millions de musulmans que compte le pays. Les membres de la communauté musulmane au sens large ont suggéré qu’un nom à consonance musulmane pouvait à lui seul retarder indéfiniment la demande de citoyenneté d’une personne.
Les demandes de certificats de nationalité se sont poursuivies. L’apatridie reste un problème pour ceux qui n’ont toujours pas droit à la nationalité.
Certains membres de la communauté sud-asiatique – qui n’ont pas réussi à se faire enregistrer pour obtenir la nationalité indienne, malgache ou française après l’indépendance de l’Inde en 1947 et l’indépendance de Madagascar en 1960 – n’étaient plus éligibles pour aucune des trois nationalités ; cette circonstance s’appliquait également à leurs descendants.
Tous les apatrides peuvent demander une carte de résident étranger, qui exclut le droit de voter, de posséder des biens ou de demander un passeport, ce qui limite les voyages internationaux. Les femmes apatrides peuvent obtenir la nationalité en épousant un citoyen et peuvent demander la citoyenneté avant la date du mariage, mais les femmes ne peuvent pas conférer la citoyenneté à un mari apatride. Les apatrides ont continué à avoir des difficultés à accéder à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et à l’achat de terres, et ont vécu dans la crainte d’être arrêtés.
Section 3. Liberté de participer au processus politique
La constitution et la loi donnent aux citoyens la possibilité de choisir leur gouvernement lors d’élections périodiques libres et équitables, organisées au scrutin secret et basées sur le suffrage universel et égal.
ÉLECTIONS ET PARTICIPATION POLITIQUE
Élections récentes : Le pays a organisé une élection présidentielle en novembre 2018, suivie d’un second tour en décembre 2018. En janvier 2019, la Haute Cour Constitutionnelle a validé Andry Rajoelina comme vainqueur avec 55 % des voix. Les observateurs internationaux et locaux ont jugé les élections pacifiques et transparentes. Plusieurs candidats ont allégué une suppression des électeurs par l’absence sélective de matériel d’inscription, l’achat de voix et d’autres irrégularités.
Les élections législatives ont eu lieu en mai 2019. Les observateurs électoraux locaux ont noté certaines irrégularités telles que le manque de neutralité des fonctionnaires du gouvernement pendant la campagne et le jour de l’élection. Un certain nombre de candidats et leurs partisans ont dénoncé des fraudes. Les observateurs internationaux ont généralement jugé les élections libres et équitables mais ont recommandé des réformes juridiques pour encourager la neutralité effective des agents administratifs pendant les élections.
Le 11 décembre, le gouvernement a organisé des élections indirectes pour un Sénat réduit de 63 à 18 membres (12 élus, six nommés par le président, les électeurs étant constitués de maires et de conseillers municipaux). Les partis au pouvoir ont remporté tous les sièges, l’opposition ayant boycotté les élections en raison d’objections concernant la réduction du nombre de membres (la Haute cour constitutionnelle a approuvé les réductions à l’automne). Les observateurs ont jugé que les élections étaient généralement libres et équitables.
Partis politiques et participation politique : Le gouvernement a restreint les partis d’opposition et leur a refusé le droit de manifester spontanément. Des restrictions supplémentaires sur les rassemblements ont été mises en place en raison de l’urgence sanitaire COVID-19. Une autorisation officielle est requise pour toutes les manifestations, et selon certaines informations, le gouvernement a refusé ou retardé l’autorisation des manifestations des partis d’opposition. En octobre et novembre, les autorités ont empêché des membres de l’opposition d’organiser des rassemblements à Mahajanga et à Fianarantsoa, respectivement, en déclarant qu’ils n’avaient pas l’autorisation requise, alors que ces événements devaient se dérouler dans des enceintes privées.
Les autorités ont pris pour cible des entreprises appartenant ou liées à des opposants politiques. Par exemple, en août, le gouvernement a fermé des succursales de la société AAA, qui appartenait à l’ancien président et chef de l’opposition Marc Ravalomanana, en invoquant des irrégularités fiscales et autres.
Participation des femmes et des membres des groupes minoritaires : Aucune loi ne limite la participation des femmes ou des membres de groupes minoritaires au processus politique, et ils y ont participé.
Les femmes représentaient 39 des 214 membres du parlement (les deux chambres). Huit des 25 membres du cabinet étaient des femmes. Certains observateurs ont affirmé que des facteurs culturels et traditionnels empêchaient les femmes de participer à la vie politique au même titre que les hommes.
Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement
La loi prévoit des sanctions pénales pour la corruption officielle, mais le gouvernement ne l’a pas appliquée efficacement. La corruption était omniprésente à tous les niveaux de l’administration ; cependant, le gouvernement a renforcé l’accent mis sur la lutte contre la corruption, ce qui a conduit à de multiples condamnations.
Corruption : Les enquêtes sur la corruption menées par le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) ont débouché sur plusieurs procès devant la Pôle Anti-Corruption (PAC) et sur la condamnation et l’emprisonnement d’anciens fonctionnaires et de fonctionnaires en exercice pour détournement de fonds et corruption.
Le gouvernement a pris des mesures juridiques et disciplinaires contre des fonctionnaires de niveau technicien de la gendarmerie, de la police et de la justice pour corruption, implication dans la contrebande de ressources naturelles et détournement de l’aide gouvernementale destinée aux ménages vulnérables touchés par les restrictions du COVID-19.
À plusieurs reprises, des membres de la société civile et de l’opposition ont demandé une gestion transparente des fonds de réponse à la crise COVID-19, dont la plupart ont été fournis par des donateurs.
En début août, les utilisateurs de Facebook et les médias ont dénoncé un contrat de 216 millions d’ariary (57 000 dollars) pour du matériel informatique impliquant l’épouse du directeur du centre d’opérations COVID-19, estimant que le prix d’achat était déraisonnablement élevé et l’accord entaché de népotisme. Le directeur général du BIANCO a déclaré que le maintien d’un environnement pacifique pendant la crise du COVID-19 était plus important que l’ouverture d’une enquête, bien que les médias aient rapporté en septembre que le BIANCO avait ouvert une enquête après une plainte de la société civile auprès du PAC.
Divulgation financière : La loi exige des déclarations régulières de revenus et de patrimoine de la part des personnes occupant les postes suivants : le premier ministre et les autres ministres du gouvernement ; les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; les membres de la Haute Cour Constitutionnelle ; les chefs de région et les maires ; les magistrats ; les fonctionnaires occupant des postes équivalents ou supérieurs à ceux de directeur de ministère ; les inspecteurs des titres fonciers, du trésor, des impôts et des finances ; les officiers militaires au niveau de la compagnie et au-dessus ; les inspecteurs de l’inspection générale de l’État, de l’inspection générale de l’armée et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale ; et les officiers de police judiciaire. Les noms des déclarants sont rendus publics, mais le contenu des déclarations n’est pas public et il n’y a eu aucune sanction pour non-respect.
En septembre, selon le site Internet de la Haute Cour Constitutionnelle, le Premier Ministre, 15 des 25 membres de son cabinet et 165 des 214 membres du Parlement avaient déclaré leur patrimoine.
Section 5. Attitude du gouvernement à l’égard des enquêtes internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’homme
De nombreux groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme ont généralement opéré sans restriction, enquêtant et publiant leurs conclusions sur les affaires de droits de l’homme. Les représentants du gouvernement n’ont pas toujours été sensibles à leurs points de vue, mais les autorités ont permis aux groupes internationaux de défense des droits de l’homme d’entrer dans le pays, de travailler et de consulter librement d’autres groupes. Les autorités ont réagi aux accusations de violations des droits de l’homme plus fréquemment et de manière plus positive que les années précédentes.
Certaines autorités ont réagi de manière défensive aux critiques nationales et internationales concernant le meurtre de prisonniers évadés de la prison de Farafangana en août (voir section 1.a.).
Plusieurs ONG locales ont travaillé sur les droits humains, mais peu d’entre elles avaient la capacité de travailler de manière efficace et indépendante.
Organes gouvernementaux de défense des droits de l’homme : La CNIDH est composée de 11 commissaires, chacun étant élu par les membres d’une organisation de défense des droits de l’homme différente et ayant pour mandat d’enquêter sur les cas de violations des droits de l’homme et de publier des rapports à ce sujet. Le gouvernement a consacré un budget au fonctionnement de la commission. En outre, certaines organisations internationales et missions diplomatiques ont fourni certains équipements. Le mandat des membres précédents a expiré le 13 octobre, et aucun nouveau membre n’a été élu en novembre ; les restrictions imposées par le COVID-19 ont retardé ces élections. La CNIDH a été indépendante et quelque peu efficace. La CNIDH a publié plusieurs communiqués soulignant les violations des droits de l’homme perpétrées par des fonctionnaires du gouvernement et a lancé des enquêtes sur les incidents en suspens. Néanmoins, ses actions ont été limitées ; les enquêtes n’ont pas débouché sur des sanctions ou des condamnations concrètes.
Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes
LES FEMMES
Viol et violence domestique : La loi interdit le viol et le viol conjugal, mais ne traite pas du sexe des victimes de viol. Les peines vont de cinq ans à la prison à vie. Le viol d’une femme enceinte est passible de travaux forcés. Les autorités peuvent ajouter deux à cinq ans d’emprisonnement supplémentaires si le viol s’accompagne de coups et blessures. Les autorités ont rarement appliqué la loi. En janvier, le gouvernement a adopté une loi contre la violence basée sur le genre. La nouvelle législation couvre les violences perpétrées au sein de la famille et de la société et les violences perpétrées ou tolérées par l’État, y compris le harcèlement sexuel. Les peines vont de six mois à cinq ans d’emprisonnement assorties d’amendes.
La loi interdit la violence domestique, qui reste un problème répandu. Les violences domestiques sont passibles de deux à cinq ans de prison et d’amendes substantielles, en fonction de la gravité des blessures et du fait que la victime soit enceinte ou non. Les refuges pour les femmes battues étaient peu nombreux dans le pays, et beaucoup retournaient chez leurs parents, qui faisaient souvent pression sur les victimes pour qu’elles retournent chez leurs agresseurs. Divers médias ont fait état d’une réticence générale des victimes à signaler les violences domestiques. Les femmes qui intentent des actions en justice contre leur mari se heurtent aux critiques de leur famille et de leur communauté.
Les efforts du gouvernement pour faire face à la violence sexiste ont inclus une enquête du Ministère de la Population sur l’impact du COVID-19 sur cette violence. La majorité des personnes interrogées ont fait état de violences psychologiques et physiques, et ont déclaré que les pères et les maris étaient les coupables. Une minorité de répondants a signalé des cas de viols, de comportements violents au sein des familles et d’agressions sexuelles. La plupart des répondants ont mentionné la peur et la pression culturelle pour garder le silence et tolérer la violence comme raisons de ne pas signaler les incidents.
De multiples sources ont signalé une forte augmentation des cas de violence domestique pendant la crise du COVID-19. Le 4 juin, le directeur général de la police nationale a indiqué que les cas de violence domestique avaient augmenté de manière significative depuis le début de la période de confinement en mars. Le 10 juin, les médias ont rapporté qu’une ligne d’assistance téléphonique pour les violences basées sur le genre avait enregistré cinq fois plus de cas qu’avant la crise du COVID-19.
Les victimes de violence domestique issues des populations vulnérables ont pu recevoir une assistance des centres de conseil, appelés centres d’écoute et de conseil juridique, mis en place dans plusieurs régions par le Ministère de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la Population. Ces centres conseillent les survivantes sur les endroits où elles peuvent obtenir des soins médicaux, leur fournissaient une assistance psychologique et, le cas échéant, les aidaient à entamer des procédures juridiques pour recevoir une pension alimentaire de la part de leur agresseur. La brigade féminine de proximité au sein de la police nationale a mené des enquêtes sur les violences basées sur le genre et a sensibilisé le public à ce problème.
Depuis janvier, le gouvernement a mis en place un mécanisme visant à rationaliser les poursuites judiciaires en matière de violence basée sur le genre. En outre, le gouvernement a diffusé une émission hebdomadaire sur les chaînes de télévision publiques et privées pour sensibiliser le public à cette violence et décrire les services disponibles pour aider les victimes. Le gouvernement a dispensé une formation spéciale aux juges pour qu’ils puissent mettre en œuvre ce mécanisme.
Le 24 janvier, un groupe d’hommes, dont trois gendarmes, a participé au viol d’une fille de 12 ans à Milenake ou l’a toléré. La police des mœurs et des mineurs a ouvert une enquête ; les résultats n’étaient pas disponibles à la fin de l’année.
Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel est contraire à la loi, et les peines vont d’un à trois ans d’emprisonnement et incluent des amendes. La peine s’élève à deux à cinq ans d’emprisonnement plus des amendes plus importantes si les criminels ont forcé ou fait pression sur la victime pour qu’elle se livre à des actes sexuels ou l’ont punie pour avoir refusé de telles avances. Les autorités font respecter la loi, mais le harcèlement sexuel était très répandu.
Les membres des syndicats ont signalé que le harcèlement sexuel prévalait dans de nombreux secteurs. Selon certaines informations, certains superviseurs dans des entreprises manufacturières ont contraint certaines de leurs employées à avoir des relations sexuelles pour renouveler leur contrat ou obtenir des promotions. Des enseignantes auraient été confrontées à des pressions similaires lorsqu’elles tentaient de négocier des contrats permanents dans le système éducatif public. Les décisions de justice ne sont généralement pas favorables aux victimes lorsqu’elles portent plainte.
L’enquête COVID-19 du ministère de la Population, réalisée en août, a révélé que 35 % des femmes recevant une aide ont été victimes de harcèlement sexuel de la part des agents humanitaires distribuant l’aide.
Coercition dans le contrôle de la population : Il n’a pas été signalé d’avortement forcé ou de stérilisation involontaire de la part des autorités gouvernementales.
Discrimination : Alors que les femmes jouissent du même statut juridique et des mêmes droits que les hommes dans certains domaines, il existe des différences significatives dans d’autres, et les autorités n’appliquent pas la loi de manière efficace. Les femmes étaient victimes de discrimination en matière d’emploi et d’héritage. Il existe des restrictions légales à l’emploi des femmes dans des professions ou des tâches jugées dangereuses et dans des industries telles que la construction, l’agriculture et les transports. Alors que les veuves avec enfants héritent de la moitié des biens communs du mariage, les parents survivants du mari ont la priorité sur les veuves sans enfants, laissant la veuve plus loin dans l’échelle des héritages en l’absence de tout accord écrit contraire. Les familles accordent parfois aux femmes une position plus favorable dans les domaines de l’emploi et de l’héritage, mais aucun rapport ne fait état de femmes intentant une action en justice en cas de discrimination présumée.
LES ENFANTS
Enregistrement des naissances : Selon la loi, la citoyenneté découle des parents. La loi ne confère pas la nationalité aux enfants nés dans le pays si les deux parents sont des non-citoyens. Elle prévoit le droit d’un mineur à obtenir la citoyenneté si l’un des parents, quel que soit son statut marital, obtient la citoyenneté.
Le pays ne dispose pas d’un système d’enregistrement des naissances uniformément appliqué, et les enfants non enregistrés n’avaient généralement pas le droit de fréquenter l’école ou d’obtenir des services de santé. Les autorités ont généralement statué sur l’enregistrement des naissances sur une base non discriminatoire.
Éducation : La constitution prévoit un enseignement public gratuit pour tous les enfants citoyens et rend obligatoire l’enseignement primaire jusqu’à l’âge de 16 ans. Malgré de multiples déclarations de responsables affirmant que l’enseignement public est gratuit, certains directeurs d’écoles publiques ont continué à demander aux parents de payer des frais d’inscription et divers frais pour subventionner les salaires des enseignants et d’autres coûts. Par conséquent, l’éducation est restée inaccessible pour de nombreux enfants. Selon l’UNICEF, les garçons et les filles avaient généralement un accès égal à l’éducation, même si les filles étaient plus susceptibles d’abandonner leurs études pendant l’adolescence. Certains habitants des zones fortement touchées par le COVID-19 ont signalé que les écoles refusaient l’admission de leurs enfants.
Maltraitance des enfants : La maltraitance des enfants, y compris le viol, était un problème. La presse a rapporté que la plupart des enfants victimes de viols avaient moins de 12 ans ; le plus jeune avait trois ans. Une étude de 2018 sur la violence contre les enfants produite par le Ministère de la Population en partenariat avec l’UNICEF a révélé que la violence contre les enfants, y compris la violence physique, les abus sexuels et le viol, se produisait dans tous les environnements : famille, école, cercles sociaux et lieux de travail. L’enquête a révélé que les abus étaient rarement signalés en raison du manque de confiance dans le système judiciaire, des conditions économiques précaires, du désir d’éviter la discorde sociale dans la communauté et de l’intimidation. Seuls 4 % des répondants à l’enquête ont déclaré avoir signalé des cas de maltraitance d’enfants à la police, tandis que 19 % avaient signalé des abus sexuels à la police ou à la gendarmerie. Les familles des victimes acceptaient souvent des accords de médiation impliquant une compensation financière de la part des coupables et, parfois, forçaient le mariage de la victime avec le violeur.
Dans certaines villes, notamment à Antananarivo, des femmes sans abri élevaient de jeunes enfants dans des conditions et des environnements dangereux et forçaient des enfants de trois ans seulement à mendier dans les rues. Parfois, les bébés étaient “loués” aux mendiants pour tenter d’attirer la sympathie des passants. Les autorités gouvernementales sont rarement intervenues dans ces cas de mise en danger des enfants.
Le gouvernement a intensifié ses efforts pour lutter contre le viol des enfants. Après la promulgation de la loi sur les violences basées sur le genre en janvier, le Ministère de la Justice a annoncé un renforcement des mesures contre les auteurs de viols d’enfants. Le ministère a sensibilisé le public à l’obligation de signaler les viols d’enfants et a découragé les personnes de recourir à des arrangements informels entre les familles des victimes et les délinquants pour résoudre les cas de viols d’enfants. En novembre, les médias ont rapporté que ces efforts ont conduit à une augmentation du nombre de poursuites dans les cas de viols d’enfants.
Les efforts du gouvernement pour lutter contre les autres formes de maltraitance des enfants étaient limités et se concentraient principalement sur les réseaux de protection de l’enfance, qui répondaient aux besoins des victimes et contribuaient à sensibiliser le public. Avec le soutien de l’UNICEF, les villes d’Antananarivo, de Toamasina, de Mahajanga, de Nosy Be, de Toliara et de Tolagnaro avaient des guichets uniques de soutien aux victimes, appelés centres Vonjy, dans les hôpitaux publics. Ces centres accueillaient les enfants victimes d’abus sexuels, notamment de viols et d’exploitation sexuelle. En plus des soins médicaux, ces centres offraient un soutien psychologique par le biais de travailleurs sociaux affectés par des ONG. Les policiers de la brigade des mœurs et de protection des mineurs enregistraient les plaintes des victimes et des avocats bénévoles fournissent une assistance juridique gratuite.
À Nosy Be, le bureau régional du Ministère de la Population, en collaboration avec l’UNICEF, a mis en place un système de familles d’accueil pour les enfants victimes d’abus qui avaient besoin d’être placés. Certains fonctionnaires ont toutefois signalé que les victimes d’abus d’enfants étaient parfois renvoyées dans le foyer où les abus avaient eu lieu, faute d’autres options.
En septembre, le tribunal de Fenerive Est a signalé une augmentation des viols d’enfants depuis le début de l’épidémie de COVID-19. Dans la plupart des cas, les agresseurs étaient des personnes proches des victimes. Les incidents de viols collectifs et le nombre de délinquants mineurs ont également augmenté. Le tribunal a organisé des ateliers dans les quatre districts couverts par la juridiction afin de sensibiliser le public à ce problème.
Mariage d’enfants, précoce et forcé : L’âge légal du mariage sans consentement parental est de 18 ans pour les deux sexes. Néanmoins, les mariages d’enfants restent très courants, notamment dans les zones rurales et dans le Sud.
La pratique du moletry, dans laquelle les filles sont mariées à un jeune âge en échange de bœufs reçus comme dot, se serait poursuivie. Les filles touchées peuvent être âgées d’à peine 12 ans.
Selon les résultats d’une enquête par grappes à indicateurs multiples de 2018, 37 pour cent des femmes âgées de 20 à 49 ans se sont mariées avant l’âge de 18 ans. Le taux pour les hommes était de 12 pour cent. Les zones rurales étaient plus touchées, avec 44 pour cent de femmes mariées avant 18 ans, et 15 pour cent avant 15 ans. Dans les zones urbaines, 29 % des femmes se sont mariées avant l’âge de 18 ans et 7 % avant l’âge de 15 ans. Il n’y a pas eu de rapports sur les efforts du gouvernement pour prévenir le mariage des enfants.
Exploitation sexuelle des enfants : La loi prévoit une peine de travaux forcés pour le recrutement et l’incitation à la prostitution d’un enfant de moins de 18 ans, l’exploitation sexuelle d’un enfant de moins de 15 ans et l’exploitation sexuelle commerciale d’un enfant de moins de 18 ans. Il n’y a aucune mention spécifique de la vente ou de l’offre d’enfants à des fins de prostitution. La loi prévoit des peines de deux à cinq ans d’emprisonnement et des amendes pour les auteurs de pornographie enfantine. Les autorités ont rarement appliqué ces dispositions. Il n’y a pas d’âge minimum légal pour les relations sexuelles consenties. Le pays est une destination pour le tourisme sexuel impliquant des enfants.
L’exploitation sexuelle commerciale des enfants et les abus sexuels sur les enfants, parfois avec l’implication des parents, restent un problème important.
Les employeurs abusent et violent souvent les jeunes filles rurales qui travaillent comme femmes de ménage dans la capitale. Si les filles quittaient leur travail, les employeurs ne les payaient généralement pas, si bien que beaucoup restaient plutôt que de retourner les mains vides dans leur famille et leur village. L’étude de 2018 de l’UNICEF sur la violence contre les enfants a indiqué que tous les cas signalés de violence sexuelle sur le lieu de travail avaient lieu dans le secteur du travail domestique.
La gendarmerie nationale a géré un service de protection de l’enfant et des mœurs chargé de protéger les enfants, y compris les victimes de viol, dans les zones rurales non couvertes par la brigade des mœurs et des mineurs de la police nationale. Le Ministère de la Justice, en collaboration avec l’UNICEF et des entreprises de télécommunications, a mis en place un site Web appelé Arozaza (protéger l’enfant) pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs en ligne et dissuader les abuseurs potentiels. Le site Web comprend un formulaire permettant de signaler les cas de mise en danger d’enfants ou de pornographie en ligne. Le 1er juillet, les médias ont fait état d’améliorations apportées au site Web permettant à la police ou à d’autres entités gouvernementales d’intervenir immédiatement après le dépôt d’un rapport sur la plate-forme.
Le 13 août, en collaboration avec le Ministère de la Population et l’UNICEF, la Fondation Internet Watch a lancé un portail en ligne permettant aux particuliers du monde entier de signaler, de manière anonyme et sûre, les images et les vidéos d’abus sexuels sur des enfants Malagasy trouvées sur Internet. Les contenus signalés seraient analysés et supprimés par la Fondation Internet Watch, ce qui n’exclut pas des poursuites judiciaires, puisque les données seraient partagées avec les autorités.
Le Ministère de la Population a géré environ 750 programmes couvrant 22 régions dans tout le pays pour protéger les enfants contre les abus et l’exploitation. Le ministère a collaboré avec l’UNICEF pour identifier les enfants victimes et leur donner accès à des services médicaux et psychosociaux adéquats. La gendarmerie, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Population et l’UNICEF ont formé les autorités locales et d’autres parties prenantes dans des régions ciblées sur les droits des enfants.
Infanticide ou infanticide d’enfants handicapés : Les médias ont documenté plusieurs décès de nouveau-nés abandonnés dans des caniveaux et des bennes à ordures. Un tabou traditionnel dans le sud-est du pays contre la naissance de jumeaux a également contribué au problème. Une disposition de la loi de janvier sur la violence basée sur le genre interdit les pratiques traditionnelles qui portent atteinte aux droits de l’homme, y compris l’infanticide.
Enfants déplacés : Bien que l’abandon d’enfants soit interdit par la loi, il est resté un problème. Il y avait peu de refuges sûrs pour les enfants des rues et les agences gouvernementales essayaient généralement de placer d’abord les enfants abandonnés chez leurs parents ou d’autres proches. Les autorités ont placé de nombreux enfants dans des orphelinats privés et affiliés à l’église en dehors du système gouvernemental.
Enfants placés en institution : Le 13 août, le tribunal de Fianarantsoa a placé un homme en détention provisoire pour abus sexuel et viol de quatre jeunes filles mineures dans un orphelinat où il travaillait. En septembre, le procès n’avait pas encore eu lieu.
Enlèvements internationaux d’enfants : Le pays est parti à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Voir le rapport annuel du Département d’Etat sur l’enlèvement international d’enfants par leurs parents sur https://travel.state.gov/content/travel/en/International-Parental-Child-Abduction/for-providers/legal-reports-and-data/reported-cases.html.
ANTISEMITISME
La communauté juive se compose d’environ 360 membres ; aucun acte antisémite n’a été signalé.
TRAFIC DE PERSONNES
Voir le rapport du Département d’État sur la traite des personnes à l’adresse https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.
PERSONNES HANDICAPEES
La loi interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées et définit les personnes handicapées comme celles qui présentent une déficience congénitale ou acquise de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles. La loi prévoit également une commission nationale et des sous-commissions régionales pour promouvoir leurs droits, mais aucune n’a été mise en place. En vertu de la loi, les personnes handicapées ont le droit de recevoir des soins de santé, une éducation, un accès facilité aux transports publics, et ont le droit à la formation et à l’emploi. La loi ne traite pas de l’accès au système judiciaire, à l’information et aux communications. Les établissements d’enseignement sont encouragés à procéder aux ajustements d’infrastructure nécessaires pour accueillir les étudiants handicapés. La loi précise également que l’État “doit faciliter, dans la mesure du possible, l’accès de ses installations, de ses espaces publics et de ses transports publics aux personnes handicapées.”
Les autorités font rarement respecter les droits des personnes handicapées et le cadre juridique visant à promouvoir l’accessibilité reste superficiel.
L’accès des personnes handicapées à l’éducation et aux soins de santé était également limité en raison du manque d’infrastructures adéquates, d’institutions spécialisées et de personnel.
Les personnes handicapées sont victimes de discrimination dans l’emploi. Elles étaient également plus susceptibles d’être victimes de divers types d’abus, parfois perpétrés par leurs propres proches.
En juin, la municipalité d’Antananarivo a collaboré avec une fédération de femmes pour soutenir les femmes handicapées, en leur attribuant 80 postes dans des ateliers de couture et en leur fournissant des stands gratuits sur les marchés municipaux pour qu’elles puissent vendre leurs produits sans payer de taxes.
En septembre, le responsable d’un groupe de défense des droits des personnes handicapées a déclaré que la stratégie du gouvernement pour faire face à l’urgence COVID-19 n’était pas inclusive. Alors que les personnes handicapées ont été touchées de manière disproportionnée par la pandémie, elles n’ont pas reçu la considération appropriée. De nombreuses personnes handicapées étaient des travailleurs ” à volonté ” ou travaillaient dans le secteur informel, sur lesquels les restrictions liées à la pandémie ont eu un fort impact. Lors du recensement COVID-19 visant à étendre le soutien du gouvernement aux personnes les plus vulnérables, les enquêteurs n’ont pas considéré le handicap comme un facteur de vulnérabilité.
En octobre, le responsable d’une plateforme pour les personnes handicapées a déclaré que le manque d’accessibilité pour les personnes handicapées était un problème persistant. Humanity and Inclusion, une ONG locale qui aide le gouvernement à résoudre les problèmes d’accessibilité, a signalé que les infrastructures publiques n’offraient pas une accessibilité adéquate aux personnes handicapées.
Le code électoral prévoit que les personnes handicapées doivent être aidées à déposer leur bulletin de vote, mais il ne contient aucune autre disposition pour accueillir ces électeurs. En mai 2019, le responsable d’une fédération de défense des droits des personnes handicapées a déclaré aux médias que les personnes handicapées pensaient être exclues du processus électoral car une grande partie du matériel de vote n’était pas adapté à leur intention.
MEMBRES DE GROUPES MINORITAIRES NATIONAUX/RACIAUX/ETHNIQUES
Aucune des 18 tribus du pays ne constituait une majorité. Il existe également des minorités d’origine indienne, pakistanaise, comorienne et chinoise. L’ethnicité, la caste et la solidarité régionale ont souvent été prises en compte lors de l’embauche et exploitées en politique. Une longue histoire de conquête militaire et de domination politique par les groupes ethniques des hauts plateaux d’origine asiatique, en particulier les Merina, sur les groupes côtiers d’ascendance africaine, a contribué à créer des tensions entre les citoyens des hauts plateaux et ceux des côtes, en particulier en politique. Le gouvernement s’est efforcé de résoudre ces problèmes en nommant des candidats issus de différentes régions comme membres du gouvernement et d’autres institutions publiques.
ACTES DE VIOLENCE, DISCRIMINATION ET AUTRES ABUS FONDES SUR L’ORIENTATION SEXUELLE ET L’IDENTITE DE GENRE
La loi prévoit une peine de prison de deux à cinq ans et des amendes pour les actes “indécents ou contre nature avec un individu du même sexe âgé de moins de 21 ans”, ce qui inclut vraisemblablement les relations sexuelles. Les autorités ont fait appliquer cette loi. Aucune loi n’interdit les relations sexuelles entre personnes du même sexe pour les personnes âgées de plus de 21 ans. Les membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe (LGBTI) ne seraient pas conscients du risque d’arrestation pour ” corruption de mineur “, et des arrestations ont eu lieu pour de tels actes, bien qu’il n’y ait pas de statistiques officielles.
Aucune disposition antidiscriminatoire spécifique ne s’applique aux personnes LGBTI. Aucun rapport ne fait état de discrimination en matière de logement, d’emploi, de lois sur la nationalité ou d’accès aux services gouvernementaux. Aucune loi n’empêche les personnes transgenres de s’identifier au sexe qu’elles ont choisi.
Comme en témoignent les commentaires dans des articles de presse occasionnels impliquant des personnalités LGBTI bien connues, les membres de la communauté LGBTI continuent souvent à faire face à une stigmatisation sociale et à une discrimination considérable au sein de leur propre famille, en particulier dans les zones rurales.
Le 10 mars, le tribunal d’Antananarivo a placé une membre de la communauté LGBTI, âgé de 33 ans, en détention provisoire. La mère de sa petite amie de 19 ans l’a poursuivie pour corruption de mineur. Le tribunal a accordé à la défenderesse une libération provisoire début avril après l’intervention d’organisations et d’activistes.
STIGMATISATION SOCIALE LIEE AU VIH ET AU SIDA
Les prestataires de soins de santé ont soumis les personnes atteintes du VIH ou du SIDA à la stigmatisation et à la discrimination. Les patients atteints du VIH et du sida ont droit à des soins de santé gratuits, et la loi prévoit des sanctions contre les personnes qui discriminent ou marginalisent les personnes atteintes du VIH ou du SIDA. Hormis le Comité National de Lutte contre le Sida à Madagascar, les institutions nationales, notamment les ministères de la Santé et de la Justice, n’ont pas appliqué la loi de manière efficace. En août, le journal Les Nouvelles a signalé que les personnes infectées par le VIH continuaient d’être stigmatisées.
AUTRES VIOLENCES OU DISCRIMINATIONS SOCIETALES
Des violences collectives ont eu lieu dans les zones urbaines et rurales, en grande partie en raison de la criminalité et du manque de confiance du public dans la police et le système judiciaire. Les foules tuaient, battaient, brûlaient ou blessaient de toute autre manière les criminels présumés ou leurs complices si les forces de sécurité n’arrivaient pas à temps pour mettre fin à la violence. Les autorités ont parfois arrêté les auteurs de ces actes, mais la crainte de susciter un regain de colère a empêché les poursuites. Certains médias et d’autres observateurs ont estimé que la loi avait plus de chances d’être appliquée contre les auteurs de violences lorsque cela servait les intérêts des autorités ou des forces de sécurité. Dans plusieurs localités, des groupes de villageois ont attaqué des postes de police ou de gendarmerie.
Les enfants atteints d’albinisme dans le sud du pays faisaient de plus en plus souvent l’objet d’enlèvements. Les médias ont rapporté cinq cas d’enlèvement d’enfants albinos entre janvier et septembre.
En mai, les habitants des zones où se trouvent des cas de COVID-19 ont déclaré être victimes de discrimination et de stigmatisation. Une femme travaillant comme femme de ménage à Antananarivo a déclaré que son employeur l’avait licenciée parce qu’elle résidait dans une zone où le taux d’infection est élevé. A Toamasina, les habitants des zones infectées, notamment les employés d’une entreprise considérée comme un foyer de COVID-19, ont été victimes de stigmatisation, même si la plupart d’entre eux n’étaient plus sur leur lieu de travail depuis plusieurs semaines. Certains locataires ont déclaré avoir été harcelés par leurs propriétaires pour quitter leur appartement et ont eu des difficultés à trouver un nouveau logement. Les autorités ont fait peu d’efforts pour répondre à ces incidents.
Le 18 juin, un groupe de villageois de Safotaka a battu à mort un homme qui avait prétendument tué un autre homme. Les familles des deux hommes ont signé un accord pour ne pas porter l’affaire devant les tribunaux. Les trois gendarmes chargés d’enquêter sur l’incident ont été accusés d’avoir tenté d’extorquer 1 000 dollars à la famille d’une victime.
Section 7. Droits des travailleurs
LIBERTE D’ASSOCIATION ET DROIT A LA NEGOCIATION COLLECTIVE
La loi prévoit que les travailleurs des secteurs public et privé peuvent créer et adhérer aux syndicats de leur choix sans autorisation préalable ni exigences excessives.
Les fonctionnaires et les travailleurs maritimes ont des codes du travail distincts. Les travailleurs essentiels, y compris les policiers, les militaires et les pompiers, ne peuvent pas former de syndicats. Les gens de mer sont couverts par le code maritime, qui ne prévoit pas spécifiquement le droit de former des syndicats.
La loi autorise généralement les activités syndicales et accorde à la plupart des travailleurs le droit de grève, y compris les travailleurs des zones franches d’exportation (ZFE). Les autorités interdisent toutefois les grèves s’il existe une possibilité de “perturbation de l’ordre public” ou si la grève met en danger la vie, la sécurité ou la santé de la population. Les travailleurs doivent d’abord épuiser les recours de conciliation, de médiation et d’arbitrage obligatoire, ce qui peut prendre de huit mois à deux ans et demi. Les magistrats et les travailleurs des “services essentiels” (non définis par la loi) ont un droit de grève reconnu mais plus restreint. La loi les oblige à maintenir un niveau de service de base et à donner un préavis à leur employeur. La loi prévoit également une amende, une peine d’emprisonnement ou les deux pour les “instigateurs et dirigeants de grèves illégales”.
La loi interdit toute discrimination antisyndicale de la part des employeurs. En cas d’activité antisyndicale, les syndicats ou leurs membres peuvent intenter une action contre l’employeur devant un tribunal civil. La loi n’accorde pas aux fonctionnaires et autres employés du secteur public de protection juridique contre la discrimination et l’ingérence antisyndicales. Les sanctions en cas d’infraction ne sont pas proportionnelles à celles prévues par d’autres lois portant sur la négation de droits civils tels que la discrimination.
La loi accorde aux travailleurs du secteur privé, à l’exception des marins, le droit de négocier collectivement. Les employés du secteur public qui ne participent pas à l’administration de l’État, tels que les enseignants engagés sous les auspices d’organisations donatrices ou d’associations de parents d’élèves dans les écoles publiques, n’ont pas le droit de négocier collectivement. Les autorités n’ont pas toujours appliqué les lois en vigueur, et les sanctions n’étaient pas suffisantes pour dissuader les violations. Les procédures étaient sujettes à de longs délais et à des appels. Les grandes entreprises internationales, notamment dans les secteurs des télécommunications et de la banque, ont plus facilement exercé et respecté les droits de négociation collective. En revanche, ces droits seraient plus difficiles à exercer dans les entreprises franches et les petites entreprises locales. Les représentants syndicaux ont indiqué que les travailleurs de ces entreprises hésitaient souvent à formuler des revendications par crainte de représailles.
Le gouvernement n’a pas fait appliquer la loi de manière efficace. La loi exige que les syndicats fonctionnent indépendamment du gouvernement et des partis politiques. Les représentants syndicaux ont indiqué que les employeurs tentaient de dissuader, d’influencer ou d’interférer de quelque manière que ce soit avec les syndicats, ce qui empêchait souvent les travailleurs de s’organiser ou de plaider pour de meilleures conditions de travail. Les syndicats ont indiqué que de nombreux employeurs entravaient la capacité de leurs employés à former ou à rejoindre des syndicats par le biais d’intimidations et de menaces de licenciement pour faute professionnelle. En raison d’une corruption omniprésente, les inspecteurs du travail, soudoyés par certains employeurs, approuvaient généralement le licenciement des dirigeants syndicaux. Par conséquent, les travailleurs étaient réticents à rejoindre ou à diriger des syndicats.
Des grèves ont eu lieu tout au long de l’année, notamment chez les enseignants des écoles publiques et des universités, les employés des entreprises nationales et les travailleurs du secteur de la santé publique. En juillet, un dirigeant syndical a signalé que certains employeurs avaient profité de la pandémie de COVID-19 pour se livrer à des actions de démantèlement syndical, c’est-à-dire des licenciements ciblés de membres du syndicat. Les employeurs auraient changé le statut de ces travailleurs de permanents à contractuels et les auraient licenciés quelques semaines plus tard sans payer les indemnités de licenciement auxquelles ils auraient eu droit légalement.
INTERDICTION DU TRAVAIL FORCE OU OBLIGATOIRE
La loi interdit et criminalise toutes les formes de travail forcé, mais les sanctions ne sont pas à la hauteur d’autres crimes graves comme l’enlèvement. Le travail forcé des enfants était un problème important dans le secteur informel (voir section 7.c.). Le travail forcé persistait également dans les jugements des dina (voir section 1.d.). Dans certaines communautés, les dinas locaux imposaient le travail forcé pour résoudre des conflits ou payer des dettes. Le gouvernement n’a pas fait appliquer la loi de manière efficace.
Le gouvernement dispose d’une loi sur le service national obligatoire, en vertu de laquelle tous les hommes sont tenus d’effectuer deux ans de service militaire ou d’autres travaux, que l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a critiquée comme étant un moyen potentiel de mobiliser le travail obligatoire pour le développement économique. L’obligation de service national n’a toutefois pas été appliquée, car les personnes souhaitant s’enrôler ont dépassé les places et les fonds disponibles.
Les représentants syndicaux ont affirmé que les conditions de travail dans certaines usines de confection s’apparentaient à du travail forcé. La fixation d’objectifs de production au lieu du paiement d’indemnités pour les heures supplémentaires est devenue une pratique courante dans les entreprises de la zone franche. Les travailleurs se voyaient assigner des objectifs plus élevés chaque fois qu’ils atteignaient les objectifs précédents, ce qui les obligeait à travailler plus d’heures pour éviter des sanctions telles que la retenue sur salaire, voire le licenciement pour mauvais résultats. Les médias et les représentants syndicaux ont fait état d’autres abus perpétrés dans les centres d’appels gérés par des sociétés offshore et ont signalé que les responsables exigeaient des employés qu’ils effectuent des heures supplémentaires au-delà des limites légales.
Voir également le rapport du Département d’État sur la traite de personnes à l’adresse https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.
INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI
La loi établit un âge minimum légal de travail de 16 ans, avec diverses restrictions. La loi réglemente également les conditions de travail des enfants, interdit toutes les pires formes de travail des enfants, identifie les sanctions pour les employeurs et établit le cadre institutionnel pour la mise en œuvre. La loi autorise les enfants à travailler un maximum de huit heures par jour et 40 heures par semaine, sans heures supplémentaires, et interdit aux personnes de moins de 18 ans de travailler la nuit ou lorsqu’il existe un danger imminent pour la santé, la sécurité ou la moralité. La loi interdit les professions et activités dangereuses pour les enfants. La loi exige que les enfants qui travaillent passent un examen médical semestriel effectué par le médecin de l’entreprise ou un médecin agréé, aux frais de l’employeur.
Le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace. Les peines ne sont pas proportionnelles à d’autres crimes graves tels que l’enlèvement. Le Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et des Lois Sociales est chargé de faire appliquer les lois sur le travail des enfants.
Le travail des enfants est un problème répandu. Les enfants des zones rurales travaillent principalement dans l’agriculture, la pêche et l’élevage de bétail, tandis que ceux des zones urbaines travaillent comme domestiques, transport de marchandises par charrette, petit commerce, extraction de pierres, extraction artisanale de pierres précieuses telles que les saphirs, dans les bars et comme mendiants. L’extraction et le triage du mica étaient une industrie où le travail des enfants était monnaie courante. Des enfants ont également travaillé dans le secteur de la vanille, la production de sel, la plongée en haute mer et l’industrie de la crevette. Certains enfants ont été victimes de traite d’êtres humains. Le travail forcé des enfants se produisait, notamment dans la traite sexuelle des enfants et le travail forcé dans les mines, les carrières, la mendicité et le travail domestique. Les résultats de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2018 ont indiqué que 47 pour cent des enfants étaient impliqués dans le travail des enfants, dont 36 pour cent de ceux âgés de cinq à onze ans. En outre, 32 pour cent des enfants âgés de cinq à 17 ans travaillaient dans des environnements ou des métiers dangereux.
Voir également les conclusions du Département du Travail sur les pires formes de travail des enfants sur https://www.dol.gov/agencies/ilab/resources/reports/child-labor/findings et la liste du Département du Travail des biens produits par le travail des enfants ou le travail forcé sur www.dol.gov/agencies/ilab/reports/child-labor/list-of-goods.
DISCRIMINATION EN MATIERE D’EMPLOI ET DE PROFESSION
La législation du travail interdit la discrimination sur le lieu de travail fondée sur la race, le sexe, la religion, les opinions politiques, l’origine ou le handicap. Un décret spécial sur le VIH sur le lieu de travail interdit la discrimination fondée sur le statut sérologique. La loi n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’âge, la couleur, l’origine ethnique ou le statut de réfugié et d’apatride. Le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace et les sanctions ne sont pas proportionnelles à celles prévues pour d’autres violations des droits civils. La discrimination restait un problème. Les employeurs soumettaient les personnes handicapées et les personnes LGBTI à une discrimination à l’embauche. Les apatrides avaient des difficultés à accéder à l’emploi et les réfugiés et demandeurs d’asile étaient exclus du marché du travail. Les membres de certaines églises évangéliques ont signalé un accès limité à l’emploi si leur sabbat n’était pas le dimanche.
Dans les zones rurales où la majorité de la population pratique une agriculture de subsistance, les structures sociales traditionnelles ont tendance à favoriser des rôles sexospécifiques bien ancrés, ce qui entraîne une discrimination à l’égard des femmes. S’il y a eu peu de discrimination dans l’accès à l’emploi et au crédit, les femmes ne recevaient souvent pas un salaire égal pour un travail sensiblement similaire. La loi ne permet pas aux femmes d’occuper des postes susceptibles de mettre en danger leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Selon les codes du travail et de la protection sociale, ces postes incluent les équipes de nuit dans le secteur manufacturier et certains postes dans les industries minières, métallurgiques et chimiques.
CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES
En 2019, le gouvernement a augmenté le salaire minimum à un montant légèrement supérieur au niveau de pauvreté tel que défini par la Banque Mondiale. La semaine de travail standard était de 40 heures dans les industries non agricoles et les services et de 42,5 heures dans le secteur agricole. Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement les lois sur le salaire minimum et les heures supplémentaires, et les sanctions ne sont pas proportionnelles à d’autres crimes similaires.
La loi limite les travailleurs à 20 heures supplémentaires par semaine et exige deux jours et demi de congé annuel payé par mois. La loi exige le paiement d’heures supplémentaires, généralement pour plus de 40 heures de travail en une semaine, mais les circonstances exactes nécessitant ce paiement ne sont pas claires. Si les heures travaillées dépassent les limites légales de la durée du travail (2 200 heures par an dans l’agriculture et 173,33 heures par mois dans les autres secteurs), les employeurs sont légalement tenus de payer les heures supplémentaires conformément à un décret du conseil du travail qui indique également le montant requis du paiement des heures supplémentaires.
Le gouvernement fixe des normes de sécurité et de santé au travail (SST) pour les travailleurs et les lieux de travail, mais le code du travail ne définit pas de sanctions en cas de non-conformité et exige seulement une inspection avant qu’une entreprise puisse ouvrir. Les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers ou migrants, ont le droit explicite de se retirer de situations dangereuses sans mettre en péril leur emploi, à condition d’en informer leurs supérieurs. Les employeurs n’ont pas toujours respecté ce droit. Les militants syndicaux ont constaté que les normes, datant dans certains cas de l’indépendance du pays, étaient gravement dépassées, notamment en ce qui concerne les risques sanitaires et professionnels et la classification des postes professionnels. Il n’y a pas d’application dans le vaste secteur informel, qui, selon les estimations, représente jusqu’à 85% de la main-d’œuvre.
Le Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et des Lois Sociales est chargé de faire respecter les normes de sécurité et de santé au travail, mais il n’a pas appliqué la loi de manière efficace. Le nombre d’inspecteurs du travail était insuffisant pour faire respecter la loi. Outre le nombre insuffisant d’inspections, les autorités n’auraient pris aucune autre mesure pour prévenir les violations et améliorer les conditions de travail. Il n’y a pas eu de poursuites, et les sanctions n’étaient pas à la hauteur de celles prévues pour des délits tels que la négligence. Les inspecteurs sont habilités à effectuer des contrôles inopinés, mais ils prennent rarement des sanctions. En août, trois travailleurs, dont un enfant de 15 ans, ont été gravement blessés dans une carrière de pierre à Ivato, Antananarivo.
Les violations des normes relatives aux salaires, aux heures supplémentaires ou à la sécurité et à la santé au travail étaient courantes dans le secteur informel et dans le travail domestique, où de nombreuses personnes travaillaient de longues heures pour un salaire inférieur au salaire minimum. Bien que la plupart des employés connaissent le salaire minimum légal, le chômage élevé et la pauvreté généralisée, exacerbés par la pandémie du COVID-19, ont conduit les travailleurs à accepter des salaires inférieurs.
Pendant la crise du COVID-19, les travailleurs de divers secteurs se sont plaints du manque de protection et du non-respect des règles sanitaires sur le lieu de travail. Les employés d’entreprises privées, comme les centres d’appels, ont rapporté que leurs employeurs ne leur fournissaient pas de masques et de désinfectant pour les mains appropriés, alors que nombre d’entre eux travaillaient dans des conditions de promiscuité, rendant impossible toute distanciation sociale. Les agents du secteur de la santé publique, notamment les médecins et le personnel paramédical, ont exigé une formation adéquate et une protection plus appropriée. En juillet, un dirigeant syndical a signalé que 100 agents de santé avaient été infectés et que 10 étaient morts du COVID-19. Il s’est plaint du fait que comme ils devaient changer leur équipement de protection au moins trois fois par jour ; certains d’entre eux devaient désinfecter, laver et réutiliser leur équipement.
Les médias et les syndicats ont soulevé à plusieurs reprises le problème de la violation croissante des droits du travail par les employeurs pendant la crise sanitaire du COVID-19. Pendant la suspension des transports publics, certains employeurs n’ont pas fourni de services de transport comme l’avait demandé le gouvernement. Les employés qui ne disposaient pas de moyens personnels pour se rendre au travail devaient parcourir de longues distances à pied.
En juillet, les syndicats ont signalé que lorsque le gouvernement a limité les heures de travail de 6 à 13 heures dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19, certains employeurs ont demandé à leurs employés de travailler de 6 à 13 heures sans pause. Certains travailleurs devaient travailler pendant les week-ends pour compléter leurs 40 heures hebdomadaires.
Des fonctionnaires du Ministère du Travail ont effectué des visites surprises dans plusieurs entreprises privées avant et au début de la période d’urgence COVID-19 afin de faire respecter les règles sanitaires. Ils ont signalé un certain nombre d’infractions après ces visites, mais sans qu’aucune mesure connue ne soit prise contre les employeurs. Le 30 juin, le ministère a annoncé le lancement d’une campagne en collaboration avec l’OIT afin d’encourager le respect des normes de SST dans les entreprises privées. Les syndicats ont toutefois signalé qu’à la fin du mois de juillet, les inspections du travail étaient peu fréquentes en raison du maintien des mesures de restriction COVID-19 et des efforts insuffisants des inspecteurs du travail.
Le 25 juin, le Ministère du Travail a publié un avis officiel autorisant les travailleurs vulnérables à cesser de travailler ou à faire du télétravail pendant un maximum de 15 jours pour se protéger de l’infection par le COVID-19. Le 3 septembre, le ministère a publié une note permettant aux entreprises privées de suspendre les contrats de travail des travailleurs qui ont épuisé leurs 15 jours de congé et ne sont pas retournés au travail. Le directeur général du travail a déclaré que si la pandémie de COVID-19 se poursuivait, cette suspension pourrait durer jusqu’à six mois, pendant lesquels les employés se verraient accorder un mois de salaire sous forme d’allocations. Il a précisé qu’une fois la pandémie terminée, les entreprises devraient réintégrer ces employés.